Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret n° 95-2005 du 16 octobre 1995, portant délimitation du domaine public maritime de la délégation de Béni Khiar du gouvernorat de Nabeul,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 30 octobre 1978 prescrivant la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Nabeul,
Vu les procès verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime de la délégation de Béni-Khiar,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le domaine public maritime du port de pêche de Béni Khiar de la délégation de Béni Khiar du gouvernorat de Nabeul est délimité comme suit :
la limite du domaine public maritime suit les bornes : DPP 1 - DPP 2 - DPP 3 - DPP 4 - DPP 5 - DPP 6 - DPP 7 - DPP 8 - DPP 9 - DPP 10 - DPP 11 - DPP 12 - DPP 13 - DPP 14 - DPP 15 - DPP 16 - DPP 17 - DPP 18 - DPP 19 - DPP 20 - DPP 21 - DPP 22 - DPP 23 - DPP 24 - DPP 25 - DPP 26 - DPP 27 - DPP 28 - DPP 29 - DPP 30 - DPP 31 - DPP 32 - DPP 33 - DPP 34 - DPP 35 - DPP 36 - DPP 37 - DPP 38 - DPP 39 - DPP 40 - DPP 41 - DPP 43 fic - DPM 67 - DPM 66 - DPM 65 - DPM 64 - DPM 63 et DPP 1 suivant le liséré orangé figurant au plan ci-joint.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali