Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, tel que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital,
Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article premier. - L'office national des télécommunications (Tunisie Télécom) est administré par un conseil d'administration présidé, par le ministre des communications et comprenant les membres suivants :
- le directeur général de l'office national des télécommunications, vice-président du conseil,
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de la défense nationale,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère ds finances,
- un représentant du ministère du développement économique,
- deux représentants du ministère des communications,
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne, réputée compétente pour assister aux réunions du conseil avec avis consultatif.
Art. 2. - Les administrateurs sont nommés par arrêté du ministre des communications sur proposition des ministres concernés pour une durée de 3 ans, renouvelable.
Art. 3. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt de l'office l'exige, et ce pour débattre des questions inscrites à l'ordre du jour qui devra être transmis, dix jours avant la tenue de la réunion, à tous les membres du conseil d'administration, au contrôleur d'Etat et au ministère de tutelle.
L'ordre du jour, doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.
Art. 4. - Le conseil d'administration ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil tiendra, après 10 jours, une deuxième réunion qui sera considérée valable quelque soit le nombre des présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.
Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre de l'office désigné à cet effet par le directeur général.
Art. 5. - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'office et signés par le président du conseil d'administration et un administrateur présent à cette séance.
Les procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours suivant la réunion du conseil. Il en est transmis des copies dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la réunion du conseil au Premier ministère, au ministère des finances, au ministère du développement économique, au ministère des communications, aux administrateurs et au contrôleur d'Etat.
Les copies ou extraits de délibérations, à produire en justice, à l'enregistrement ou en toute autre circonstance sont certifiés soit par le président du conseil d'administration soit par deux administrateurs délégués par le conseil d'administration.
Art. 6. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'office, accomplir ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet et notamment :
1) arrêter au plus tard le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leurs schémas de financement. Il apporte éventuellement en cours d'année les modifications nécessaires à ce budget
2) arrêter au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, le bilan et les comptes de gestion et de résultat compte tenu d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie
3) approuver dans le cadre de la réglementation en vigueur les marchés ou conventions à conclure par l'office
4) autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénation immobilières conformément à la législation en vigueur et sous
réserve du dernier paragraphe de l'article 9 de la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications
5) arrêter les contrats programmes et suivre leur exécution
6) fixer l'organisation des services de l'office, les programmes de recrutement, le statut du personnel et le régime de rémunération conformément à la réglementation en vigueur
7) approuver tout emprunt contracté par l'office
8) donner un avis sur la fixation des tarifs des prestations rendues par l'office.
Le conseil d'administration délègue au directeur général les pouvoirs qu'il juge nécessaires pour lui permettre d'assurer la direction générale de l'office.
Art. 7. - Le directeur général de l'office est nommé par décret pris sur proposition du ministre des communications.
Le directeur général bénéficie de la rémunération, des avantages et des indemnités de président directeur général d'une entreprise publique.
Le directeur général assure la direction administrative, technique et financière de l'office.
Il possède les pouvoirs de décision dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées au conseil d'administration ou qui lui sont confiées par ce dernier conformément à la réglementation en vigueur.
Le directeur général est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux adjoints, désignés sur proposition du directeur général par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 8. - Le directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration à qui il rend compte de sa gestion et du fonctionnement de l'office. Il prend à cet effet, et dans la limite de ses attributions toutes initiatives et décisions nécessaires.
Il est chargé notamment de :
- étudier, présenter et proposer toutes les affaires à la délibération du conseil d'administration et l'exécution des décisions du conseil prises à cet effet
- représenter l'office auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires
- passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur
- régler les traitements, salaires, indemnités et avantages des agents conformément à la législation en vigueur et procéder aux ordres de recettes et dépenses
- approuver les projets techniques et faire procéder à l'exécution de tous travaux
- assurer l'application des tarifs
- il a le pouvoir sur l'ensemble du personnel dont il procède au recrutement, à la nomination et au licenciement, conformément au statut particulier du personnel de l'office et à la législation en vigueur.
Le directeur général de l'office peut sur autorisation du conseil d'administration, déléguer une partie de ses attributions ainsi que sa signature à des agents placés sous son autorité.
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 9. - Le conseil d'administration arrête chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le budget de fonctionnement et le budget d'investissement de l'office ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement.
Art. 10. - Le budget de fonctionnement de l'office comprend :
a) en recettes :
- les recettes découlant des prestations rendues par l'office dans l'exercice normal de sa mission
- les produits des taxes qui peuvent être instituées au profit de l'office
- le produit des dons ou legs
- les ressources diverses
b) en dépenses :
- les dépenses de gestion et d'entretien
- les charges financières de toutes natures
- toutes autres dépenses de fonctionnement
- les amortissements techniques.
Art. 11. - Le budget d'investissement de l'office comprend :
a) en ressources :
- les résultats excédentaires annuels
- les réserves
- les emprunts d'investissement
- les ressources diverses
b) en emplois :
- les dépenses de développement et d'extension des réseaux
- les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements
- les participations financières éventuelles
- le remboursement de la dette.
Art. 12. - La comptabilité de l'office est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
CHAPITRE III
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 13. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre des communications après avis du ministre des finances et du ministre du développement économique, les décisions du conseil d'administration relatives aux :
- budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement
- contrat-programme.
Sont soumis, également, à l'approbation de l'autorité de tutelle les décisions du conseil d'administration relatives à l'organigramme, la loi cadre et les conditions de nomination aux postes fonctionnels.
Dans tous les cas, le délai d'approbation ne peut pas dépasser deux mois à compter de la date d'arrivée du dossier au ministère des communications. Passé ce délai, la non réponse sur les projets proposés sera considérée comme un accord tacite.
Art. 14. - Il est placé auprès de l'office un contrôleur d'Etat nommé par arrêté du ministre des finances.
Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
Art. 15. - Les ministres des finances, du développement économique et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2005