Le ministre des finances,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, portant promulgation du code d'enregistrement et de timbre,
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,
Vu le décret n° 94-2240 du 31 octobre 1994, fixant l'organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Il est créé, à compter du 2 octobre 1995 une recette des finances à la délégation de Sidi Bou Ali gouvernorat de Sousse.
Art. 2. - La recette des finances à Sidi Bou Ali assurera l'exécution des opérations dévolues aux comptables publics, fixées par le code de la comptabilité publique et les textes les rgissant.
Art. 3. - La gestion de la recette des finances de Sidi Bou Ali, ainsi que sa caisse, sont classées dans la 3ème catégorie.
Tunis, le 19 octobre 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui