Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement

Le ministre de l'équipement et de l'habitat

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 71,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction,

Arrête :

Chapitre premier

Des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir

Article premier. - Le dossier de permis de bâtir doit comporter :

a) une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire,

b) un certificat ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, au pétitionnaire

c) un projet de construction en trois exemplaires comportant les documents et les indications visés à l'article 3 du présent arrêté

d) une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement, et ce pour les projets d'aménagement, d'équipement et d'implantation d'ouvrages pouvant affecter l'environnement naturel tel que prévu par l'article 11 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

e) un arrêté d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime

f) un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés

g) un reçu de paiement des impôts relatifs au terrain objet de l'autorisation de construire.

Art. 2. - Le projet de construction est obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes et ce à l'exception des cas visées à l'article 68 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Art. 3. - Le projet de construction, établi en trois exemplaires, comporte les pièces suivantes :

a - un plan de situation de l'immeuble

b - un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :

• l'orientation

• les limites et les dimensions de la parcelle de terrain

• le lieu d'implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume

• l'indication de l'amorce des constructions voisines et de leur hauteur

c - les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupes côtés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure.

Les plans doivent préciser notamment le mode d'évacuation des eaux usées, les emplacements de l'installation des conduits de fumée et de ventilation s'ils sont prévus et des réseaux y compris ceux relatifs aux lignes téléphoniques et à la réception de la transmission télévisée.

Ces plans doivent comporter toutes les indications utiles permettant de juger de l'aspect extérieur de la construction projetée ainsi que l'affectation de ses différents locaux.

d - un plan de structure porteuse dressé par un bureau d'études agréé à cet effet ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs, et ce dans le cas où la construction est :

• destinée à recevoir le public et dépassant 80 m² couverts

• composée de trois niveaux ou plus

• réalisée par un promoteur immobilier, et ce quelles que soient les caractéristiques du projet.

Le projet de construction se limitera, dans les cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte, aux deux pièces suivantes :

• un croquis comportant toutes les indications susceptibles de préciser sa situation et ses dimensions

• un croquis comportant l'implantation de la construction, la distribution et l'affectation des locaux dont elle est composée ainsi que les façades. Le croquis relatif au projet d'élevation de clôture doit préciser l'implantation, la façade et la hauteur.

Art. 4. - Outre les pièces prévues à l'article premier du présent arrêté, le projet de réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces suivantes chacune en double exemplaires :

a - un plan de situation de l'immeuble

b - un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :

• l'orientation

• les limites et les dimensions de la parcelle de terrain

• le lieu d'implantation des constructions à réaménager ou à réaffecter

• l'indication de l'amorce des constructions voisines et de leur hauteur

c - un relevé exact des lieux des différents niveaux à l'échelle 1/50

d - les plans de coupes côtés et les façades à l'échelle 1/50

e - un relevé des structures

f - un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20

Les plans doivent préciser notamment le mode d'évacuation des eaux usées, les emplacements de l'installation des conduits de fumée et de ventilation s'ils sont prévus et des réseaux y compris ceux relatifs aux lignes téléphoniques et à la réception de la transmission télévisée.

Ces plans doivent comporter toutes les indications utiles permettant de juger de l'aspect extérieur de la construction projetée ainsi que l'affectation des différents locaux du bâtiment.

Les plans de réaménagement de la construction établies à la même échelle conformément à l'ordre mentionné ci-dessus doivent indiquer précisément les parties de bâtiment (mur, cloison, plancher) devant être remplacées ainsi que les ouvertures à combler et à créer et tout élément structurel ou décoratif rajouté.

Chapitre II

Du délai de validité du permis de bâtir

De sa prorogation et des conditions de son renouvellement

Art. 5. - Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le président de la commune à l'intérieur du périmètre communal et par le gouverneur de la région dans les autres zones.

Art. 6. - Le permis de bâtir est valable pour une durée de trois ans à compter de sa délivrance.

La validité du permis est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications, cette demande doit parvenir à la commune ou à la délégation concernée un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 octobre 1995.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat

Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui