Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 69,
Arrête :
CHPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Une commission technique régionale des permis de bâtir est créée à l'échelle de chaque gouvernorat. Une commission technique communale de permis de bâtir est également créée à l'échelle de chaque commune disposant de moyens humains et matériels le permettant.
Ces commissions sont créées par arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat sur proposition du gouverneur ou du président de la commune selon le cas.
Art. 2. - La commission émet sont avis sur tout dossier de permis de bâtir qui lui est soumis par la collectivité locale concernée.
CHAPITRE II
Composition des commissions techniques des permis de bâtir et les modalités de leur fonctionnement
SECTION PREMIERE
Commission technique communale des permis de bâtir
Art. 3. - La commission technique communale des permis de bâtir est composée comme suit :
- le président de la commune ou son représentant : président
- le chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre
- le chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre
- le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre
- le chef de service technique de la commune concernée, membre
- le commissaire régional au développement agricole ou son représentant, membre
- le responsable régional de la protection civile ou son représentant, membre
- le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou son représentant, membre.
Outre les membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 4. - Les services compétents relevant de la commune concernée procèdent à l'instruction des dossiers avant de les soumettre à la commission pour avis.
L'avis du ministre de la défense nationale est obligatoirement recueilli lorsqu'il s'agit de projet de construction jouxtant des installations militaires dans une limite de cent cinquante mètres (150m), de même l'avis du ministre chargé du patrimoine est obligatoirement recueilli lorsqu'il s'agit de projet de construction ou de restauration d'immeubles.
- protégés ou classés
- se trouvant dans un rayon de deux cents mètres (200m) aux bords d'un monument protégé ou classé
- situés à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel.
Une copie de chaque dossier inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la commission est obligatoirement transmise à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat une semaine au moins avant la date de la réunion.
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président une fois toutes les deux semaines et à chaque fois qu'il est nécessaire.
Les membres de la commission sont convoqués par lettres, accompagnées de l'ordre du jour, qui leur sont adressées par voie administrative une semaine au moins avant la date de la réunion.
La commission émet, sur les dossiers qui lui sont soumis, soit un avis favorable soit un avis défavorable motivé.
Le représentant du ministre de l'équipement et de l'habitat peut s'opposer à la délivrance du permis de bâtir. L'opposition est obligatoirement consignée dans le procès verbal de la réunion de la commission.
Ladite opposition est notifiée à la collectivité locale concernée par le directeur régional de l'équipement et de l'habitat dans un délai d'une semaine à partir de la date de la réunion de la commission.
Art. 6. - Le procès verbal de la réunion, adressé à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, est obligatoirement accompagné d'un exemplaire du dossier du permis de bâtir visé par le président de la commission technique communale des permis de bâtir, et ce, pour archivage.
Art. 7. - Le service technique de la commune concernée assure le secrétariat de la commission. Il est chargé, à ce titre, de :
- l'instruction des dossiers de permis de bâtir
- la convocation des membres de la commission
- l'établissement des procès verbaux des réunions et leur diffusion à tous les membres d'une façon régulière et en tout état de cause, avant la date de la réunion suivante.
SECTION II
Commission technique régionale des permis de bâtir
Art. 8. - La commission technique régionale des permis de bâtir est composée comme suit :
- le directeur régional de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, président
- le représentant de la collectivité locale concernée, membre
- le chef de service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre
- le chef de service de l'habitat à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, membre
- le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat ou son représentant, membre
- le commissaire régional au développement agricole ou son représentant, membre
- le responsable régional de la protection civile ou son représentant, membre
- le directeur régional de l'environnement et de l'aménagement du territoire ou son représentant, membre.
Outre les membres permanents et compte tenu des caractéristiques des dossiers à examiner, le président de la commission peut convoquer toute personne dont la présence lui paraît utile.
Art. 9. - Les services compétents de la direction régionale de l'équipement et de l'habitat procèdent à compter de la date de la réception des dossiers à leur instruction, avant de les soumettre à la commission pour avis dans un délai ne dépassant pas :
a) trois semaines si la construction projetée est située dans une zone couverte par un plan d'aménagement urbain approuvé
b) cinq semaines si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision
c) neuf semaines si la construction est située dans la limite de deux cents mètres (200m) autour de :
- sites naturels
- sites culturels et sites archéologiques
- secteurs sauvegardés
- monuments historiques.
L'avis du ministre de la défense nationale est obligatoirement recueilli lorsqu'il s'agit de projet de construction jouxtant des installations militaires dans une limite de cent cinquante mètres (150m) mètres, de même l'avis du ministre chargé du patrimoine est obligatoirement recueilli lorsqu'il s'agit de projet de construction ou de restauration d'immeubles :
- protégés ou classés
- se trouvant dans un rayon de deux cents mètres (200m) aux abords des monuments protégés ou classés
- situés à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou à l'intérieur d'un site culturel.
Art. 10. - La commission se réunit sur convocation de son président une fois par semaine et à chaque fois qu'il est nécessaire.
Les membres de la commission sont convoqués par lettres, accompagnées de l'ordre du jour, qui leur sont adressées par voie administrative une semaine au moins avant la date de la réunion.
La commission émet, sur les dossiers qui lui sont soumis, soit un avis favorable soit un avis défavorable motivé.
Le représentant du ministre de l'équipement et de l'habitat peut s'opposer à la délivrance du permis de bâtir. L'opposition est obligatoirement consignée dans le procès verbal de la réunion de la commission.
Ladite opposition est notifiée à la collectivité locale concernée par le directeur régional de l'équipement et de l'habitat dans un délai d'une semaine à partir de la date de la réunion de la commission.
Art. 11. - L'avis de la commission est notifié à la collectivité locale concernée dans un délai d'une semaine à compter de la date de la réunion. Il est obligatoirement accompagné de deux exemplaires du dossier visés par le président de la commission technique régionale des permis de bâtir.
p. 2034Un exemplaire du dossier et du procès verbal de la réunion sont concernés au service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat, et ce, pour archivage.
Art. 12. - Le service de l'aménagement urbain à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat assure le secrétariat de la commission. Il est chargé, à ce titre, de :
- l'instruction des dossiers de permis de bâtir
- la convocation des membres de la commission
- l'établissement des procès verbaux des réunions et leur diffusion à tous les membres d'une façon régulière et en tout état de cause, avant la date de la réunion suivante.
Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 1995.
Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui