Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 95-2078 du 23 octobre 1995, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à Oued El Khatf, délégation de Kelibia, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Taoucht

Publié au Journal Officiel n° 87 du 31 octobre 1995, page 2031

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique et pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre nues, sises à Oued El Khatf, délégation de Kelibia, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur l'oued Taoucht, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquées au tableau ci-après :

p. 2032
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1121542 Tunis S2 (C 184)Kélibia12 h 18 a0 h 74 a 40 ca1 - Sassia Bent Mansour Ben Maaouia
2 - Alaya 3 - Ali 4 - Salem 5 - Mohamed 6 - Salem 7 - Fatma 8 - Dhaouia 9 - M'barka, les huit derniers, enfants de Salah Ben Ali Ennemer
10 - Mohamed Ben Brahim Ettaieb 11 - El Mondher
12 - Mounir 13 - Moufida, les trois derniers, enfants de Mohamed Ben Brahim Ettaieb.
2221828 Tunis S2 (C 185)"3 h 38 a 63 ca1 h 58 a 20 caMohamed Ben Salah Ben Mohamed El Khoudja
333 h 05 a1 h 10 a 00 caFondation Habous de feu Ahmed Ben El Hadj Mohamed El Ghozzi
3325307Dakhlet El Maouia Kelibia
44"""4 h 14 a 80 ca"
55"""1 h 97 a 10 ca"
66"""0 h 66 a 00 ca"
77"""0 h 63 a 00 ca"
88"""0 h 17 a 40 ca"
99"""1 h 05 a 20 ca"
1010"""1 h 36 a 70 ca"
1111"""2 h 08 a 62 ca"

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 octobre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 95-2078 du 23 octobre 1995, JORT n° 87 du 31 octobre 1995, p. 2031.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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