Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 octobre 1995, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de laboratoire au ministère de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des personnels des cadres communs de laboratoire, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-725 du 20 avril 1992 et notamment son article 11,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade de chef de laboratoire, les chefs des travaux de laboratoires ayant accompli 5 ans de services effectifs en cette qualité à la date de l'examen conformément aux dispositions du décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 susvisé.

Aucun candidat ne peut être admis à participer à l'examen plus de deux fois.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre de postes mis à l'examen
• la date de clôture de la liste de candidatures
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixé par arrêté du Premier Ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option accompagnée des pièces suivantes :

• une attestation du chef de département certifiant que le dossier administratif de l'intéressé contient toutes les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé.

Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.

• une ampliation certifiée conforme de l'arrêté de nomination dans le grade de chef des travaux de laboratoire
• une ampliation certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Toute demande de candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

A - les épreuves écrites :

• une épreuve de culture générale
• une épreuve d'ordre technique dans l'une des spécialités selon le choix du candidat

B - épreuve orale :

une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixée en annexe suivie d'une conversation avec les membres du jury de l'examen.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 50 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée au plus ancien dans la grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites penales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de chef de laboratoire est arrêtée par le ministre de l'agriculture.

Tunis, le 27 octobre 1995.

Le Ministre de l'agriculture

M'hammed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

I/ CULTURE GENERALE :

a/ Organisation administrative de la Tunisie.

• centralisation décentralisation, déconcentration
• l'administration centrale
• l'administration locale et les collectivités publiques locales
• établissements publics et groupements professionnels
• les entreprises publiques
• les sociétés d'économie mixte.

b/ Organisation et attribution du ministère de l'agriculture

c/ Le budget de l'État :

• définition
• principes budgétaires
• élaboration et approbation du budget
• exécution du budget
• contrôle du budget : contrôle administratif, judiciaire, politique
• code de la compatibilité publique.

d/ Les marchés de l'État :

• préparation d'un marché
• exécution d'un marché et règlement définitif

e/ Le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

f/ Le statut particulier au corps des personnels des cadres communs de laboratoire.

II/ Epreuve d'ordre technique :

1 - Spécialité halieutique :

Option I - Biologie et milieu marin :

• géomorphologie des fonds marins
• produits physiques et chimiques de l'eau de mer
• les masses d'eau : détection, distribution et caractéristiques
• la vie pélagique : le plancton, classification, influence biologique, productions primaires, secondaires, espèce indicatrice des poissons pélagiques, zones et période de ponte, évaluation du stock
• la vie benthique : principaux types de fonds, espèces, caractéristiques, rôle du benthos dans la chaîne alimentaire, caractéristiques des fonds chalutables des mers tunisiennes
• mouvements de la mer : les houles et les vagues, les marées, les courants
• la mer méditerranée : origine, les masses d'eau, leur déplacement, bilan, géomorphologie et sédimentation des côtes tunisiennes
• caractéristiques principales de l'eau de mer : température, salinité, densité
• océanographie chimique : composition de l'eau de mer, gaz dissous, effet tampon de l'eau de mer
• éléments de pollution et d'entrophisation
• zoologie :

Les vertébrés : classifications et caractéristiques générales des différents groupes.

Les invertébrés : classifications et caractéristiques générales des différents embranchements.

Étages bentiques et pélagiques, système phytal et système aphytal.

Écologie des organismes benthiques et pélagiques (distribution, nourriture, reproduction, migration).

Option II - Techniques des pêches :

• répérage et détection des bancs de poissons : détection traditionnelle, sondeur vertical, sondeur horizontal, lecture et interprétation des écho-grammes
• technologie des engins de pêche : les matériaux employés pour la fabrication des engins
• les lignes : ligne à main, les filets trainants, les dragues, chalut méditerranéen, chalut atlantique, manoeuvre du chalut VD les filets calés les filets tournants (lampare)
• les techniques de pêches : artisanale, côtière et industrielle (méthodes et engins utilisés)

• les moyens de navigation et de détection des poissons : satellite, sonar

• les unités de pêche : les bateaux (construction, stabilité, résistance en mer et les composantes)

• biologie des pêches : pêcheries, croissance des espèces marines (courbes, détermination des paramètres), mortalité (estimation, cause), marquage du poisson (rôle, opération de marquage, différents types de marques), recrutement, effort de pêche échantillonnage, les pêcheries tunisiennes (identification situation actuelle et perspectives)

• méthodes d'évaluation des ressources marines : les œufs et les larves, méthodes pacoutiques, méthodes de l'air balayé, analyse des cohortes, modèles globaux, modèles de rendement par recrue, télédétection

• composition des poissons et leur valeur alimentaire, altération des produits de la pêche, manutention des produits de la pêche sur le pont, préservation et conservation, réfrigération, congélation, commercialisation des produits congelés, séchage, salage, la boite hermétique.

• Météorologie :
• mesure de la température
• mesure de la pression.

Les vents :

• origine, mesure en surface et en altitude.
• cartes météorologiques :
• analyse des données météorologiques, notion de masses d'air et de fronts.

Les bulletins météorologiques

• Aquaculture :
• définition, différents types d'élevage la pisciculture marine élevage en eau douce saumâtre, opportunité d'élevage en Tunisie (situation actuelle et perspectives)

Option III - Economie de la pêche :

• importance économique de la pêche dans le monde
• analyse des comptes d'exploitation des unités et entreprise de pêche
• la rentabilité : calcul des taux
• socio-économie de la pêche tunisienne
• la production des pêches : répartition géographique, répartition par type de pêche, répartition selon le secteur juridique d'exploitation (les secteurs privé, para-public et coopératif)
• exploitation des ressources biologiques marines : la pêche mondiale et tunisienne, productions (pélagique, benthique, côtière, élevage), la pêche rationnelle, irrationnelle, équilibre écologique et pronostics de la pêche
• le marché des produits de la pêche en Tunisie : la demande, l'offre et la fixation des prix
• possibilités du développement de la pêche en Tunisie : pêche au chalut, pêche aux feux, pêche cotière
• gestion d'une entreprise de pêche
• législation et réglementation de la pêche
• droit de la mer, conventions internationales et législation nationale
• législation sur la police de la pêche, police administrative de la navigation, code du travail, code du pêcheur
• législation sur les conserves.