Décret n° 95-2104 du 27 octobre 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective…

Le Président de la République,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,

Vu le procès verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Akarma II de la délégation de M'dhila en date du 15 mai 1992 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Cegui, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de M'dhila le 27 mai 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 22 avril 1995,

Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 2065

Décrète :

Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Akrama II de la délégation de M'dhila, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Cegui et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 15 mai 1992, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de M'dhila le 27 mai 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 22 avril 1995 et ce conformément au tableau et aux attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1995.

Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Liste des agents à promouvoir
au grade de programmeur
au titre de l'année 1993
Institut National de la Statistique

Madame Najet Achour

Liste des agents à promouvoir
au grade d'ingénieur adjoint
au titre de l'année 1993
Institut National de la Statistique

Messieurs :

Mohamed Fareh Zbidi
Slaheddine El Ghoudi

Liste des agents à promouvoir
au grade d'adjoint technique
au titre de l'année 1993
Institut National de la Statistique

Madame : - Saïda Gharbi

Monsieur : - Moncef Letaief

Liste des agents à promouvoir
au grade d'opérateur
au titre de l'année 1993
Institut National de la Statistique

Madame : - Zina Arfaoui