Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
p. 2089Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine immobilier privé de l'Etat,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991 et le décret n° 94-1107 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une indemnité spéciale qui est octroyée aux magistrats se consacrant à la présidence des commissions de reconnaissance et de délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat.
Cette indemnité est dénommée "indemnité de présidence à plein temps d'une commission de reconnaissance et de délimitation du domaine immobilier privé de l'Etat".
Art. 2. - Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à trente dinars (30 d) payables à la fin de chaque mois.
Art. 3. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali