Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 69-174 du 8 mai 1969, portant création de périmètres publics irrigués dans le gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,
Vu l'arrêté du 26 septembre 1981, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sahline,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Monastir le 16 juin 1995,
Arrête :
Article premier. - Est homologuée la rectification apportée au plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sahline, délégation de Sahline, gouvernorat de Monastir établi dans le cadre de la réorganisation foncière dans les périmètres publics irrigués, homologué par l'arrêté du 26 septembre 1981 susvisé et anexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont annulés tous les documents, certificats et plans contraires au présent arrêté.
Art. 3. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 1995.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui