Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle,
Vu le décret n° 91-623 du 3 mai 1991, portant délimitation de la zone de préemption au profit de l'agence de promotion de l'industrie à Thyna gouvernorat de Sfax,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle, les immeubles compris dans la zone industrielle de Thyna, gouvernorat de Sfax, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués dans le tableau ci-après :
| N° des parcelles sur plan AFI | N° des titres fonciers | Superficies approximatives à exproprier | Natures des parcelles | Situation des parcelles | Propriétaires ou présumés tels ou autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 | N.I. | 2500 m2 | Terrain nu | Thyna | - Héritiers de Mahmoud Dlinsi |
| 21 | N.I. | 2ha 03a 64ca | Terrain nu | Thyna | - Mongi Ben Hadj Salah |
| 27 | N.I. | 8000 m2 | Terrain nu | Thyna | - Yasmina Bent Belgacem |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisées.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art.4. - Les ministres de l'intérieur et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali