Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle, deux immeubles sis dans la délégation du Kef-Est du gouvernorat du Kef, nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle, tels que délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués dans le tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier ou réquisition | Superficie à exproprier | Natures des immeubles | Situation | Noms des propriétaires ou présumés tels ou autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | T.F. 12846 | 5ha 84a 00ca | Terrain nu | Le Kef | - Kaddour El Mizouni - Abderrahman El Mizouni |
| 2 | Rq 715 P. 56 | 4ha 65a 20ca | Terrain nu | Le Kef | - Mahmoud El Mizouni et consorts. |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisées.
Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.
Art.4. - Les ministres de l'intérieur et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS