Le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Arrête :
Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des attributions du ministère de l'industrie et des entreprises qui lui sont rattachées, nécessitant
des réponses motivées en cas de refus aux réclamations des citoyens est fixée comme suit :
1) Energie
- attestation délivrée par les services du ministère de l'industrie relative au bénéfice du personnel de nationalité étrangère exerçant dans le domaine de l'exploration, d'un régime spécial de fiscalité et de sécurité sociale
- attestation délivrée par les services du ministère de l'industrie relative aux travaux géologiques et géophysiques dans le cadre des permis octroyés.
- Agence pour la maîtrise de l'énergie
- attestation d'efficacité énergétique pour les équipements et matériels consommant de l'énergie ou relatifs aux énergies renouvelables et à la géothermie
- attestation d'appui des demandes d'obtention d'un privilège fiscal pour les équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
2) Mines
- autorisation accordée au détenteur de titres miniers pour occuper temporairement les terrains nécessaires à la recherche et/ou à l'exploitation minière qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur de ces titres
- attestation relative aux transcriptions des titres miniers ou un certificat attestant leur inexistence.
3) Industrie
- attestation délivrée par les services du ministère de l'industrie relative aux opérations de compensation, concernant les importateurs de triporteurs et quadriporteurs.
- Agence de promotion de l'industrie
- demande d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement (industrie et service)
- demande de bénéfice des avantages financiers, dans le cadre du code d'incitations aux investissements
- demande de bénéfice des avantages financiers, dans le cadre du FOPROMAT.
4) Industries agro-alimentaires
- autorisation pour l'approvisionnement en lait en poudre à utiliser dans l'industrie agro-alimentaire
- attestation pour exercer l'activité de conserves de fruits et légumes, semi-conserves, poissons et congélation des produits de la mer
- attestation d'utilisation des camions frigorifiques pour le transfert des produits destinés à l'exportation.
5) Sécurité industrielle
- autorisation d'épreuve d'un appareil à pression de vapeur
- autorisation d'épreuve d'un appareil à pression de gaz
- autorisation d'ouverture d'un établissement classé
- autorisation pour le dédouannement d'un appareil à pression de gaz ou de vapeur
- autorisation d'épreuve en usine d'un élément d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
- autorisation d'épreuve d'une section de canalisation d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
- autorisation pour le dédouannement des ouvrages présentant des risques sur le plan de la sécurité
- autorisation de transport des produits dangereux
- certificat d'épreuve d'un appareil à pression de vapeur
- certificat d'épreuve d'un appareil à pression de gaz
- certificat d'épreuve en usine d'un élément d'un ouvrage de transport de gaz combustible par canalisation
- certificat d'épreuve d'une section de canalisation d'un ouvrage de transport de gaz combustible.
6) Normalisation et propriété industrielle
- Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
- licence pour le droit d'usage de la marque nationale de conformité aux normes
- certificat de conformité aux normes ou spécifications techniques
- brevet d'invention ou certificat d'addition
- certificat d'enregistrement de marque (s) de fabrique ou de commerce
- certificat d'enregistrement de dessin (s) ou modèle (s) industriels
- attestation d'inscription d'amendements ou de modifications aux registres des brevets, marques de fabrique ou de commerce ou de dessins ou modèles industriels
- certificat de conformité aux normes d'un lot de produits
- certificat de conformité aux normes d'un échantillon type de produits
- certificat de conformité aux normes ISO 9000
- décision de dérogation à l'application des normes tunisiennes.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs ainsi que les présidents directeurs généraux des entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATION