Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées

Les ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, et notamment son article 10,

Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 27,

Arrêtent :

Article premier. - Des constructions peuvent être édifiées dans les exploitations agricoles à condition de l'obtention du permis de bâtir après avis du commissaire régional au développement agricole territorialement compétent.

Art. 2. - Pour autoriser la construction dans une exploitation agricole, il est stipulé que sa surface ne doit pas être inférieure à un hectare.

Toutefois, la superficie minimale d'une exploitation agricole, situé dans un périmètre public irrigué, est celle fixée par le décret portant création de ce périmètre.

Art. 3. - La superficie couverte réservée à la construction des bâtiments à usage d'habitation dans une exploitation agricole ne peut dépasser 1500 mètres carrés, auxquels s'ajoute une superficie couverte réservée aux logements des ouvriers permanents et des coopérateurs exerçant sur l'exploitation fixée à 50 mètres carrés par ouvrier permanent ou coopérateur.

Toutefois, en aucun cas, la superficie totale couverte réservée à cet effet ne peut dépasser le 1/10 de la superficie de l'exploitation.

Art. 4. - La superficie des constructions à usage d'habitation déjà existantes dans les exploitations agricoles rentre en ligne de compte dans le calcul de la superficie à construire ultérieurement pour le même usage conformément aux dispositions de l'article 3 susvisé.

Art. 5. - Toute construction ou ouvrage non déstiné à l'habitat, dont l'implantation est prévue sur des exploitations agricoles, est soumise à l'autorisation préalable du ministre de l'agriculture.

Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment celles de l'arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 23 août 1984, fixant la superficie couverte réservée à la construction de bâtiments à usage d'habitation dans les exploitations agricoles.

Art. 7. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 1995.

Le Ministre de l'Agriculture

M'Hamed Ben Rejeb

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat

Ali Chaouch

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

NOMINATIONS