Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 3 novembre 1995, fixant le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit

Le ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 88-1880 du 4 novembre 1988, fixant le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en sciences juridiques délivrée par la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 89-1081 du 10 août 1989, fixant le régime des études et des examens de la maîtrise en droit et en sciences politiques à la faculté de droit et des sciences politiques de Tunis,

Vu le décret n° 89-1227 du 25 août 1989, fixant le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en droit à la faculté de droit et des sciences économiques et politiques de Sousse,

Vu le décret n° 90-572 du 30 mars 1990, fixant le régime des études et des examens à la faculté de droit de Sfax, tel que modifié par le décret n° 92-774 du 27 avril 1992,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques,

Sur proposition du conseil scientifique,

Après délibération du conseil de l'université,

et habilitation du conseil des universités,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime des études et des examens en vue de l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en droit.

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de maîtrise en droit comportent deux cycles. Le premier cycle est sanctionné par le diplôme d'études universitaires du premier cycle (D.E.U.P.C) et le deuxième cycle est sanctionné par le diplôme de la maîtrise.

CHAPITRE PREMIER

Du premier cycle universitaire

Art. 3. - Les enseignements du premier cycle de la maîtrise en droit sont répartis en deux ans. Leur durée est de mille quatre vingt douze heures.

Art. 4. - Le premier cycle de la maîtrise en droit comporte seize modules communs et huit modules spécifiques définis, pour chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur. Le même arrêté répartit les modules communs et spécifiques entre les deux années d'études du premier cycle.

Art. 5. - Tous les modules du premier cycle de la maîtrise en droit sont semestriels, à l'exception éventuellement des modules suivants qui peuvent être, soit organisés semestriellement, soit regroupés par deux et organisés annuellement, en fonction des possibilités de chaque institution :

• droit constitutionnel I et droit constitutionnel II
• droit civil I et droit civil II
• droit civil III et droit civil IV
• droit administratif I et droit administratif II.

Art. 6. - L'objet de chaque module commun, sa forme et son volume horaire hebdomadaire sont définis conformément au tableau suivant :

Art. 7. - Le crédit prévu à l'article 20 du décret n° 2333 ci-dessus visé ne peut être accordé pour les modules suivants :

• droit constitutionnel I
• droit constitutionnel II
• droit civil I
• droit civil II

CHAPITRE II

Du deuxième cycle universitaire

Art. 8. - Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle de la maîtrise en droit, les étudiants titulaires du diplôme d'études universitaires du premier cycle en droit ou d'un diplôme équivalent.

Art. 9. - Les enseignements du deuxième cycle de la maîtrise en droit sont répartis en deux ans. Leur durée est de mille quatre vingt douze heures. Lesdits enseignements peuvent comporter des options fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 10. - Le deuxième cycle de la maîtrise en droit comporte douze modules communs et douze modules spécifiques définis, pour chaque établissement d'enseignement supérieur et de recherche, par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prévu à l'article 4 du présent arrêté. Le même arrêté répartit les modules communs et spécifiques entre les deux années d'études du deuxième cycle.

Art. 11. - Tous les modules du deuxième cycle de la maîtrise en droit sont semestriels, à l'exception éventuellement de certains modules définis par l'arrêté visé à l'article 10 du présent arrêté, qui peuvent être, soit organisés semestriellement, soit regroupés par deux et organisés annuellement, en fonction des possibilités de chaque établissement. Le même arrêté détermine les huit modules du deuxième cycle dans le cadre desquels sont organisés des travaux dirigés, à raison d'une heure trente par semaine et par module.

Art. 12. - L'objet de chaque module est défini conformément au tableau suivant. Chaque module comporte 3 heures de cours théoriques hebdomadaires.

Modules :
1 - droit commercial I
2 - droit commercial II
3 - contentieux administratif
4 - droit international public I
5 - droit international public II
6 - droit civil de la famille
7 - procédures civiles
8 - droit fiscal
9 - droit international privé I
10 - droit international privé II
11 - droit civil des suretés
12 - droit administratif des biens et du domaine public.

Art. 13. - Le crédit prévu à l'article 20 du décret n° 2333 ci-dessus visé ne peut être accordé pour les modules suivants :

• droit commercial I
• droit commercial II
• droit international public I
• droit international public II.

CHAPITRE III

Du régime d'évaluation

Art. 14. - Chaque module est sanctionné par un examen final et comporte, le cas échéant, un contrôle continu.

L'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prévu à l'article 4 du présent arrêté fixe le régime des examens applicable dans chaque établissement et notamment la nature et la durée des

épreuves ainsi qu'éventuellement les modules faisant l'objet d'un contrôle continu.

Art. 15. - Pour réussir à chaque module, l'étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20.

Cette moyenne comprend la note de l'examen final et, le cas échéant, les notes du contrôle continu.

Les pondérations respectives des notes de l'examen final et du contrôle continu sont fixées par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Art. 16. - Les examens se rapportant à chaque module sont organisés en deux sessions successives : une session principale et une session de rattrapage. Ces examens sont organisés, pour les modules semestriels, en une première session à la suite de chaque semestre, et en une session de rattrapage ayant lieu en même temps que la session de rattrapage des modules annuels.

Tous les modules sont d'un même coefficient.

Pour réussir à la session principale, l'étudiant doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à chaque module se rapportant à l'année d'études considérée. Toutefois, l'étudiant est considéré comme admis s'il obtient une moyenne générale égale, au moins, à 10/20, compte tenu des procédures de compensation et du régime de crédit tels que prévus par les articles 18 et 20 du décret n° 93-2333 ci-dessus visé.

Les étudiants déclarés non admis à la session principale peuvent se présenter à la session de rattrapage, organisée à la suite de la proclamation des résultats de la session principale. Ces étudiants sont dispensés de repasser les examens relatifs aux modules dans lesquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10/20 à la session principale.

L'admission à la session de rattrapage a lieu dans les mêmes conditions que celles de la session principale.

Art. 17. - L'étudiant redoublant garde le bénéfice des modules dans lesquels il a obtenu la moyenne et ne repasse que ceux dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne.

Art. 18. - Les études de deuxième cycle sont sanctionnées par le diplôme de la maîtrise, comportant, éventuellement, l'option choisie.

Art. 19. - L'attestation de réussite dans chacune des années d'études porte une mention en fonction de la moyenne générale des notes obtenues dans tous les modules se rapportant à l'année concernée. Cette mention est la suivante:

• passable : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20
• assez bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20
• bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20
• très bien : si l'étudiant obtient une moyenne égale ou supérieure à 16/20.

Art. 20. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'année universitaire 1995-1996 et ce, pour les étudiants inscrits en première année du premier cycle de la maîtrise en droit puis, progressivement, pour les années d'études suivantes.

Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 1995.

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Dali Jazi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui