Le ministre des finances,
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification du code des douanes,
Vu la loi n°73-76 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'on modifiée ou complétée,
Vu la loi n°92-81 du 3 août 1992, portant création des zones franches économiques, ensemble les textes que l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n°93-2051 du 4 octobre 1993, portant création d'une zone franche économique à Bizerte,
Vu le décret n°94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la direction générale des douanes et notamment ses articles 27 et 31 à 36,
Vu le décret n° 94-1881 du 12 septembre 1994, portant approbation de la convention de concession d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte au profit de la société de développement et d'exploitation de la zone économique franche de Bizerte ainsi que ses annexes,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 17 février 1989 fixant les attributions des bureaux des douanes et la liste des aérodromes douaniers,
Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'économie nationale du 28 février 1994, fixant les conditions et modalités d'accès des personnes et des véhicules aux zones économiques franches.
Sur proposition du directeur général des douanes,
Arrête :
Article premier. - Il est créé deux bureaux de douane dans la zone franche économique de Bizerte. L'un a pour siège le site de Bizerte, l'autre a pour siège le site de Menzel Bourguiba.
Art. 2. - Les deux bureaux de douanes cités à l'article premier sont classés en tant que bureaux divisionnaires conformément à l'article 31 du décret n° 94-1845 du 06 septembre 1994 susvisé.
Art. 3. - La compétence territoriale de chacun des deux bureaux mentionnés à l'article premier couvre toute l'étendue du site telle qu'elle est délimitée par l'article 2 du décret n° 93-2051 du 04 octobre 1993 susvisé.
Art. 4. - Sous réserve des dispositions spéciales prévues par la réglementation en vigueur et intéressant certains régimes douaniers ou certaines catégories de marchandises, ces deux bureaux sont habilités à effectuer toutes les opérations d'importation et d'exportation résultant de l'activité exercée dans la zone franche par les établissements qui y sont implantés.
Art. 5. - Chacun des deux bureaux sus-mentionnés comporte une recette de plein exercice.
La recette ainsi que sa caisse sont classées dans la catégorie 4.
Tunis, le 8 novembre 1995
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS