Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret N° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,
Vu le décret n° 76-455 du 26 mai 1976 portant attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled M'hamed,
Vu les procès verbaux des réunions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed de la délégation de Maknassi en date du 21 août 1991, relatifs à la rectification de l'erreur relevée dans l'attribution à titre privé des parcelles n° 230 et 359 faisant partie de la terre collective Ouled M'hamed de la délégation de Maknassi, approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Maknassi le 28 août 1991, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 25 novembre 1991 et homologués par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 16 mai 1994,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les deux décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed relatives à la rectification de la superficie des parcelles n° 230 et 359 relevant de la terre collective Ouled M'hamed de la délégation de Maknassi et qui ont été attribuées à titre privé. Ces décisions sont consignées dans les deux procès verbaux du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed en date du 21 août 1991 et approuvées
p. 2172par le conseil de tutelle local de la délégation de Maknassi en vertu de ses deux procès verbaux en date du 28 août 1991 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid selon ses deux procès verbaux en date du 25 novembre 1991 et homologuées par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 16 mai 1994,
Le tableau annexé au décret susvisé n° 76-455 du 26 mai 1976 portant attribution à titre privé d'une terre collective, est rectifié en ce qui concerne la superficie des deux parcelles mentionnées à l'alinéa précédent, selon les deux tableaux annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1995.
P/Le Président de la République
Le Premier Ministre
Hamed Karoui