Ministère du commerce

Décret n° 95-2277 du 13 novembre 1995, portant modification du décret n° 94-1742 du 29 août 1994 fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur

Publié au Journal Officiel n° 93 du 21 novembre 1995, page 2176

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur et notamment son article 39,

Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté de commerce extérieur et notamment son article 2,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'industrie,

Vu l'avis du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est modifié le tableau B fixé par le décret susvisé conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2. - Les ministres des finances, du commerce, de l'industrie et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 novembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali

Tableau "B" (nouveau)
Produits soumis à titre transitoire
au régime de l'autorisation d'importation

N° de positionDésignation des produitsNuméros N.G.P
07.01Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré :070110000
070190000
Ex 07.08Légumes à cosse, écossées ou non, à l'état frais ou réfrigéré :070810000
Ex 07.13Légumes à cosse, écossées, même décotiqués ou cassés :071320090
071340090
071350091
071350092
Ex 08.02Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués :080211010
080211020
080211030
080212010
080212020
080212030
Ex 12.02Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées :120210000
120220020
Ex 16.04Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :160413010
160413090
160414010
160414090
Ex 19.01Extraits de maïs, prépara-alimentaires de farines, semoules, amidons, féculles ou extraits de maïs, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10% en poids, non dénommées ni comprises ailleurs.190120010
190120020
190120080
190120090
19.02Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous, même préparé.190211000
190219000
190220000
190230000
Ex 19.05Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao, hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :190510000
190520000
190590210
190590290
190590910
190590930
190590950
Ex 20.02Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique.200210000
200290010
200290020
200290030
p. 2177
N° de positionDésignation des produitsNuméros N.G.P
Ex 20.03Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique.200320000
Ex 20.08Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs :200811010
200811090
Ex 21.06Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :210610000
Ex 87.03Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et les voitures de courses :870321110
870321120
870321905
870322110
870322120
870322304
870322305
870322306
870322307
870322308
870322309
870322310
870322905
870322906
870322907
870322908
870322909
870322910
870323920
870323925
870323930
870323935
870323940
870323949
N° de positionDésignation des produitsNuméros N.G.P
---------
870331120
870331904
870331905
870331906
870332919
870332920
870332921
870332922
870332925
870332926
870332930
870332931
870332935
NOMINATION

Citer : Décret n° 95-2277 du 13 novembre 1995, JORT n° 93 du 21 novembre 1995, p. 2176.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.