Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15,
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 91,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 46,
Vu le décret n° 82-798 du 17 mai 1982, fixant les modalités d'application de l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche, tel que modifié par le décret n° 87-877 du 18 juin 1987 et par le décret n° 91-1499 du 23 octobre 1991 et notamment son article 2 (nouveau),
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Ne peuvent bénéficier des subventions susvisées les exploitants des bateaux de pêche dont l'équipage comprend un patron à l'encontre duquel, un procès verbal datant de moins de deux ans a été dressé pour infraction aux dispositions de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et des textes pris pour son application.
Les procès verbaux dressés avant la date de publication du présent décret ne sont pas pris en considération.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali