Le ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 juillet 1988, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux enveloppes postales,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Arrête :
Article premier - Est homologée la norme tunisienne.
NT 23.114 (1995) : enveloppes et pochettes postales - caractéristiques des enveloppes destinées au tri automatique.
Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté, est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence à la norme homologuée, citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'Etat, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - La norme fixée à l'article premier du présent arrêté prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de la norme tunisienne NT 23.114 (1986), homologuée par l'arrêté du 26 juillet 1988 susvisé.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié dans la rubrique officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 16 novembre 1995.
Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui