Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu à Abidjan le 16 mai 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 novembre 1995.