Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Travaux préparatoires :
(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 novembre 1995.
Article unique. - Est approuvée la convention d'ouverture de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 29 juin 1995, entre la République Tunisienne et la Caisse Française de Développement, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de quatre-vingt-dix millions (90.000.000) de francs français pour la contribution au financement du programme de développement rural intégré.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 20 novembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali