Arrêté du ministre de l'agriculture du 30 novembre 1995, fixant la liste des pièces et attestations demandées par le ministère de l'agriculture et les établissements sous-tutelle des citoyens et nécessitant la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de l'agriculture tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,

Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,

Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant la structure de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'agriculture et aux conditions de leur octroi.

Arrêtent :

Article premier. - Les services relevant du ministère de l'agriculture et les établissements sous-tutelle peuvent demander la certification de conformité des copies à l'original ou la légalisation de signature en ce qui concerne les pièces suivantes :

A - la légalisation de signature :

1 - les contrats et conventions :

• contrats de location des centres de collecte du lait
• contrats de location conclus avec l'office des céréales
• contrats de commercialisation des céréales
• contrats d'approvisionnement des agences de l'office d'élevage et des pâturages de cactus inerme;

Et d'une manière générale, les différents contrats et conventions conclus avec les services du ministère de l'agriculture et les établissements placés sous sa tutelle

2 - les délégations et les procurations

3 - les documents concernant les indications relatives aux biens rattachés aux terrains expropriés

4 - les traites relatives aux dettes des tiers envers les établissements concernés

B - la certification de conformité des copies à l'original

• les différents diplômes ainsi que leur décisions d'équivalence et ce après la déclaration de l'admission définitive au concours de recrutement
• les pièces qui prouvent la propriété des terres expropriées
• les contrats de vente et les promesses de vente (terrain ou habitation)
• les contrats de location des terres
• les factures de matériel ou le contrat d'achat
• les décisions d'octroi des avantages dans le cadre de l'encouragement des investissements.

Art. 2. - Dans les cas, autres que prévus à l'article premier du présent arrêté, les services intéressés doivent se contenter selon le cas :

• soit de copies ordinaires des documents présentés
• soit d'une signature simple avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance
• soit d'une déclaration sur l'honneur avec signature simple et mention du numéro de la carte d'indentité nationale et la date de sa délivrance.

Toutefois, en ce qui concerne le titre foncier de propriété ainsi que la fiche d'indication des dépenses approximatives des travaux, il est recommandé d'exiger le document original.

Tunis, le 30 novembre 1995.

Le Ministre de l'Agriculture

M'Hamed Ben Rejeb

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui