Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des finances, du commerce et de l'industrie,
Vu le code des douanes et notamment son article 150 bis,
Vu la loi n° 89-113 du 29 décembre 1989, portant promulgation d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995,
Vu la loi 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu la loi n° 93-120 du 29 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu le décret n° 94-1742 du 29 août 1994, fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, fixant des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 94-1745 du 29 août 1994, portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Au sens du présent décret, sont considérés comme articles de friperie les articles en matières textiles usagés relevant de la position n° 6309000 du tarif douanier, et consistant en des vêtements et accessoires de vêtements, couvertures, linge de maison, articles d'ameublement et les parties de vêtements ou accessoires de vêtements présentés en vrac, en balles, sacs ou conditionnements similaires à l'exclusion des chaussures et des couvre-chefs.
La friperie doit être importée à l'état non triée à l'exception des balles de tricots ou pulls (en acrylique, ou en polyester ou en coton).
Art. 2. - L'importation de la friperie est réalisée sous le régime de l'entrepôt industriel aux fins de son triage et sa transformation en chiffons d'essuyage et en éffilochés, et ce, conformément aux dispositions de l'article 150 bis du code des douanes et les textes pris pour son application.
Art. 3. - Le régime de l'entrepôt industriel prévu par l'article 2 ci-dessus est accordé par décision du ministre des finances après avis du ministre de l'industrie.
Art. 4. - L'entrepôt industriel doit être réservé à l'usage exclusif du triage et de la transformation de la friperie.
Art. 5. - Pour bénéficier du régime de l'entrepôt industriel, l'industriel doit s'équiper de matériels de coupe et d'effilochage agréés par le ministère de l'industrie pour la transformation industrielle des articles de la friperie.
Art. 6. - L'importation de la friperie sous le régime de l'entrepôt industriel est réalisée sous couvert d'une autorisation annuelle d'importation délivrée par le ministre du commerce après
p. 2259avis du ministre de l'industrie et suivant des critères à fixer par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de l'industrie.
Toute nouvelle autorisation d'importation n'est délivrée que si l'établissement bénéficiaire de l'entrepôt industriel justifie l'apurement d'au moins 50% de ses anciennes importations.
Art. 7. - Sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent décret, la friperie importée doit être transformée ou réexportée au plus tard 6 mois après la date d'enregistrement de la déclaration d'entrée en entrepôt industriel sauf prorogation autorisée par le directeur général des douanes.
Art. 8. - Le bénéficiaire de l'entrepôt industriel doit communiquer aux services concernés du ministère de l'industrie et du ministère du commerce un état semestriel des quantités de friperie importées devant faire apparaître :
- les quantités en stock
- les quantités en cours de transformation,
- les quantités exportées
- les quantités mises à la consommation
- les quantités détruites
- les déchets non détruits
et ce par nature de produit :
- friperie non triée
- friperie triée
- friperie transformée en effilochés
- friperie transformée en chiffons.
Ces états doivent être visés par les services des douanes et présentés sous forme de tableaux conformément aux modèles adoptés à cet effet.
Art. 9. - Les déchets sont réexportés ou détruits conformément à la réglementation en vigueur en présence des services des douanes et du ministère de l'industrie.
L'opération de destruction est consignée dans un procès verbal de constat.
Art. 10. - Nonobstant les dispositions de l'article 6 du présent décret, la mise à la consommation de la friperie peut être accordée par autorisation du ministre du commerce après avis du ministre de l'industrie, et ce, dans le cadre du contingent annuel prévu à l'article 12 du présent décret.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la réexportation et la transformation d'au moins 50% des quantités importées.
Art. 11. - Les chaussures, les espadrilles, les jouets et les sacs à main usagés importés accidentellement dans les balles de friperie sont considérés comme déchets et sont obligatoirement réexportés.
Art. 12. - Le contingent annuel de la friperie triée destinée à la mise à la consommation est fixé par le ministre du commerce après avis du ministre de l'industrie.
Ce contingent annuel sera réparti entre les bénéficiaires de l'entrepôt industriel par la commission prévue à l'article 15 du présent décret suivant des critères à fixer par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de l'industrie.
Art. 13. - Les quotas de la friperie destinée à la mise à la consommation sont accordés aux industriels semestriellement.
Les dossiers relatifs aux demandes de quotas doivent être déposés conformément au calendrier suivant :
- du 1er au 31 juillet pour le quota au titre du 1er semestre
- du 1er au 31 janvier pour le quota au titre du 2ème semestre.
Art. 14. - La commission prévue à l'article 15 du présent décret est chargée de répartir le contingent annuel de la friperie à mettre à la consommation entre les différents gouvernorats et ce, sur la base de critères à fixer par arrêté conjoint du ministre du commerce et du ministre de l'industrie.
Art. 15. - La commission de répartition des contingents, visée aux articles 12 et 14 du présent décret, est composée comme suit :
- le ministre du commerce ou son représentant : président
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre
- un représentant du ministère des finances : membre
- un représentant du ministère de l'industrie : membre
- un représentant du ministère des affaires sociales : membre.
Cette commission se réunit sur invitation de son président.
Art. 16. - La quote part du contingent annuel de la friperie destinée à la mise à la consommation revenant à chaque gouvernorat est répartie entre deux grossistes au moins, par le gouverneur après avis du conseil régional du commerce prévu par la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 susvisée.
Le gouverneur compétent délivre, sur demande et à concurrence du quota accordé, à chaque grossiste une attestation d'achat de la friperie.
Art. 17. - Les grossistes visés à l'article 16 ci-dessus doivent exercer et implanter leur activité dans le gouvernorat qui leur a accordé la quote part.
Art. 18. - Les entreprises qui bénéficient, à la date de publication du présent décret, du régime de l'entrepôt industriel pour la transformation de la friperie doivent se conformer aux prescriptions des articles 5 et 10 du présent décret dans un délai de six mois à partir de la date de publication du présent décret, prorogable une seule fois d'égalité durée, après accord du ministre de l'industrie.
Art. 19. - Toute infraction aux dispositions du présent décret est constatée et réprimée conformément à la législation en vigueur et notamment les dispositions du code des douanes.
Art. 20. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires aux dispositions du présent décret.
Art. 21. - Les ministres de l'intérieur, des finances, du commerce, de l'industrie et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali