Ministère des finances
Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 1995, page 2255
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment son article 63,
Arrête :
Article unique. - Le capital minimum libéré de la bourse des valeurs mobilières de Tunis est fixé à quatre cent quatre-vingt mille dinars (480.000 D).
Tunis, le 30 novembre 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Citer : Arrêté du ministre des finances du 30 novembre 1995, JORT n° 98 du 8 décembre 1995, p. 2255.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.