Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 30 novembre 1995, portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à l'ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs de 3ème classe

Publié au Journal Officiel n° 98 du 8 décembre 1995, page 2255

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 87-1030 du 7 avril 1987 et le décret n° 94-1104 du 14 mai 1994 et notamment son article 4 (nouveau),

Vu l'arrêté du 8 novembre 1995, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des finances de 3ème classe,

Vu l'arrêté du 8 novembre 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des finances de 3ème classe et notamment son article 3,

Arrête :

Article unique. - La date de clôture du registre d'inscription relatif au concours précité est fixée au 9 décembre 1995 au lieu du 25 novembre 1995.

Tunis, le 30 novembre 1995.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des finances du 30 novembre 1995, JORT n° 98 du 8 décembre 1995, p. 2255.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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