Arrêté du ministre de l'industrie du 7 décembre 1995 portant 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 décembre 1978 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Hajeb - Guébia",

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret loi susvisé,

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit des compagnies ETAP et British Gas Tunisia Inc (B.G Tunisia inc),

Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant extension de deux ans de la période du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura",

Vu la lettre du 27 mars 1989 par laquelle la société Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) a informé l'autorité concédante qu'elle a vendu la totalité des intérêts et obligations qu'elle détient sur le permis "Kerkennah Ouest" et les concessions "El Hajeb-Guébiba" et "Gremda" à la société "B.G" Tunisia Inc,

Vu la lettre du 4 novembre 1992 par laquelle B.G Tunisia inc a notifié à l'autorité concédante la cession de ses intérêts dans le permis Kerkennah Ouest au profit de British Gas Tunisia Limited (BGTL),

Vu la demande déposée le 23 mars 1994 à la direction générale des mines, demande par laquelle les sociétés ETAP et BGTL ont sollicité le 4ème renouvellement dudit permis,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 juin 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article unique - Est renouvelé au profit de l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et British Gas Tunisia Limited, pour une période de deux ans et demi prenant fin le 24 novembre 1996, le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Kerkennah Ouest".

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 1516 km² soit 379 périmètres élémentaires et est délimité conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les sommets et les numéros de repères suivants :

Bloc - A -

Bloc - B -

Tunis, le 7 décembre 1995.

Le Ministre de l'Industrie
Slaheddine Bouguerra

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui