Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'amnistie est accordée à toute personne, ayant émis un chèque sans provision et a été établi à son encontre un certificat de non-payement avant la date du 7 novembre 1995 et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive et avant l'expiration de la date du 25 juillet 1996 a procédé à ce qui suit :
1) la reconstitution de la provision auprès de l'établissement bancaire tiré au profit du bénéficiaire ou de sa consignation à la trésorerie générale pour le compte de ce dernier ou la production d'un écrit avec signature légalisée ou d'un acte authentique comportant la preuve de sa notification ou du paiement du montant du chèque à son profit
2) le paiement des frais de notification à l'établissement bancaire tiré.
Art. 2. - L'amnistie est accordée à toute personne condamnée pour délit d'émission de chèque sans provision avant la date du 7 novembre 1995 et ayant procédé à l'accomplissement des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article premier de la présente loi et ce, avant la date du 25 juillet 1996.
Cette amnistie ne préjudice pas aux droits des tiers et notamment de la partie civile.
Elle ne s'étend ni aux frais de justice même non recouvrés, ni aux confiscations déjà exécutées, ni aux amendes déjà recouvrées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2291