Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991 relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1983, portant création des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l'école nationale d'administration,
Arrête :
Article premier. - Les articles 1 et 2 de l'arrêté du Premier ministre du 14 décembre 1983 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :
Article premier (nouveau). - Il est créé à l'école nationale d'administration des commissions administratives paritaires compétentes pour les catégories d'agents désignés ci-après conformément au décret susvisé n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
- 1ère commission : administrateur, bibliothécaire, professeur de l'enseignement secondaire, surveillant général de 1ère classe et grades équivalents de la catégorie "A2"
- 2ème commission : attaché d'administration, bibliothécaire adjoint et grades équivalents de la catégorie "A3"
- 3ème commission : secrétaire d'administration, surveillant de première catégorie et grades équivalents de la catégorie "B"
- 4ème commission : commis d'administration, dactylographe, agent d'accueil et grades équivalents des catégories "C" et "D"
- 5ème commission : ouvriers de 1ère unité
- 6ème commission : ouvrier de 2ème et 3ème unité.
Article 2 (nouveau). - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er (nouveau) du présent arrêté est fixé comme suit :
- 1ère commission :
- représentants de l'administration
1 titulaire
1 suppléant
- représentants du personnel
1 titulaire
1 suppléant.
- 2ème commission :
- représentants de l'administration
1 titulaire
1 suppléant
- représentants du personnel
1 titulaire
1 suppléant.
- 3ème commission :
- représentants de l'administration
1 titulaire
1 suppléant
- représentants du personnel
1 titulaire
1 suppléant.
- 4ème commission :
- représentants de l'administration
1 titulaire
1 suppléant
- représentants du personnel
1 titulaire
1 suppléant.
- 5ème commission :
- représentants de l'administration
1 titulaire
1 suppléant
- représentants du personnel
1 titulaire
1 suppléant.
- 6ème commission :
- représentants de l'administration
2 titulaires
2 suppléants
- représentants du personnel
2 titulaires
2 suppléants.
Art. 2. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 décembre 1995.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui