Objet : ressources du fonds national de garantie.
Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983,
Vu le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les conditions et modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie tel que modifié par le décret n° 93-2374 du 22 novembre 1993 et notamment ses articles 13 et 19,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 85-26 du 2 juillet 1985 relative aux ressources du fonds national de garantie telle que modifiée par la circulaire n° 88-27 du 15 novembre 1988,
Vu la convention passée entre le ministère des finances et la société tunisienne de réassurances Tunis-Ré en date du 18 juin 1994 confiant à cette dernière la gestion du fonds national de garantie,
Décide :
Article premier. - Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la circulaire n° 85-26 du 2 juillet 1985 relative aux ressources du fonds national de garantie sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent :
Art. 2. (nouveau) - Le montant de la commission de garantie sur les découverts bancaires doit être déclaré à la société tunisienne de réassurances "Tunis-Ré" au titre de chaque trimestre calendaire et viré au compte du fonds national de garantie ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie au courant du mois suivant la fin du trimestre considéré au moyen d'un ordre de virement conforme au modèle joint en annexe.
Art. 3. (nouveau) - Le fonds national de garantie est alimenté également par une contribution des bénéficiaires des prêts éligibles à sa garantie prélevée par les banques et versée audit fonds dans les conditions et selon les modalités arrêtées par circulaire du ministère des finances.
Art. 2. - La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.
p. 2324BANQUE
Date
ORDRE DE VIREMENT
Ordinaire
Téléphone
A Monsieur le Directeur du Comptoir de la Banque Centrale de Tunis à Tunis,
Donneur d'ordre
N° de compte
(60)
Clé
Nous vous prions de virer, par le débit de notre compte susvisé, le montant ci-après :
Montant en chiffres
Montant en lettres
Libellé :
| Code de la Banque | Nature de l'opération | Période | Référence du bordereau adressé à Tunis-Ré | ||
|---|---|---|---|---|---|
| COMMDEC (1) | Du JJ.MM.AA | Au JJ.MM.AA | Numéro | Date JJ.MM.AA | |
| Nombre de positions : 10 | 10 | 8 | 8 | 10 | 8 |
Au profit du fonds national de garantie dont le compte est ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie sous le numéro
| 4109 | 006 | 000 |
|---|
(61)
Signature
(1) COMMDEC : Commission sur le découvert
Circulaire aux intermédiaires agréés n° 94-07 du 31 mai 1994, relative aux transferts au titre des opérations courantes relatives au transport international (1)
Circulaire aux intermédiaires agréés n° 94-09 du 22 juin 1994, relative aux investissements à l'étranger (1)
Circulaire aux intermédiaires agréés n° 94-13 du 7 septembre 1994, relative à l'importation, cession, reconversion et réexportation des devises par les voyageurs (1)
Circulaire aux intermédiaires agréés n° 94-14 du 14 septembre 1994, relative au règlement financier des importations et des exportations de marchandises (1)
(1) Ces circulaires sont publiées en annexe de ce numéro du JORT.