Objet : réglementation des conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire.
Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire telle que modifiée par les textes subséquents et notamment ses articles 2 alinéa 3 et 6 bis,
Vu la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 25 décembre 1994,
Décide :
La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions d'exercice par les banques d'affaires des activités prévues aux articles 2 alinéa 3 et 6 bis de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire.
Article premier. - Les banques d'affaires assurent à titre principal les services de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et de gestion financière, les services d'ingénierie financière et d'une manière générale tous autres services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises.
Art. 2. - A titre accessoire, les banques d'affaires peuvent accorder des concours financiers sous forme de prises de participations essentiellement en portage, ou sous toute autre forme prévue par la réglementation en vigueur et destinée à renforcer les fonds propres, tels que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote, les certificats d'investissement, les titres participatifs, les obligations convertibles en actions, les comptes courants d'associés et les prêts participatifs.
Elles peuvent également accorder, à titre de relais, des crédits à l'occasion d'opérations d'ingénierie financière initiées par leurs soins.
Ces concours sont dispensés au profit des bénéficiaires de leurs services définis à l'article 1er ci-dessus, à l'occasion de la prestation effective desdits services.
Art. 3. - Les ressources des banques d'affaires peuvent être constituées notamment par des emprunts à moyen et long terme émis sur le marché financier, et à titre accessoire et précaire, par des emprunts à court terme contractés auprès des banques.
Art. 4. - Les banques d'affaires doivent se conformer aux normes suivantes de couverture et de division des risques :
1 - les concours directs sous forme de prises de participations ou sous toute autre forme destinée à renforcer les fonds de propres des entreprises doivent être couverts intégralement par les fonds propres nets de la banque,
2 - le total des engagements (bilan et hors bilan) doit en permanence représenter au maximum deux fois les fonds propres nets de la banque,
3 - les prises de participations au capital d'une même entreprise ne doivent pas excéder 10% des fonds propres nets de la banque,
4 - les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 15% des fonds propres nets de la banque.
Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, les banques d'affaires sont tenues de se conformer aux dispositions des circulaires aux banques suivantes :
- circulaire n° 73-50 du 6 juin 1973 relative à la centralisation des risques,
- circulaire n° 91-22 du 17 décembre 1991, relative aux conditions de banques,
- circulaire n° 91-23 du 17 décembre 1991, relative à l'arrêté trimestriel du compte pertes et profits,
- circulaire n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, la couverture des risques et au suivi des engagements à l'exception des articles 1, 2 alinéa 1er, 3 et 4 du chapitre I,
- circulaire n° 93-08 du 30 juillet 1993, relative à l'établissement des situations et documents comptables périodiques communiqués à la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 6. - La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa notification.