Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,
Vu le décret n° 91-804 du 25 mai 1991, relatif à l'institution d'une indemnité de gestion administrative et financière,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du décret susvisé n° 91-804 du 25 mai 1991, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité de gestion administrative et financière au profit des directeurs d'administration centrale chargés de la gestion du personnel de leur ministère et (ou) de la gestion financière du même ministère et remplissant les conditions inhérentes à l'emploi
p. 2313de directeur général d'administration centrale, sont étendues à leurs homologues dans les communes.
Art. 2. - Ladite indemnité est soumise à retenue au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali