auxiliaires et des ouvriers exerçant à l'institut national de protection de l'enfance, à l'institut de santé et de sécurité au travail, au centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie, et à l'institut de promotion des handicapés relevant du ministère des affaires sociales.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique tel que modifié par le décret n° 77-840 du 12 octobre 1977 et le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982,
Vu le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, relatif à l'organisation de l'institut national de protection de l'enfance tel que modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 80-886 du 4 juillet 1980, portant création du cadre des techniciens supérieurs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 81-1016 du 10 août 1981,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988 et le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,
Vu le décret n° 90-1008 du 11 juin 1990, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers au ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés tel que modifié par le décret n° 94-532 du 7 mars 1994,
Vu le décret n° 91-245 du 11 février 1991, portant organisation et fonctionnement de l'institut de santé et de sécurité au travail,
Vu le décret n° 93-1474 du 5 juillet 1993, fixant les attributions, l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie à Ksar Saïd,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales d'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du décret susvisé n° 90-1008 du 11 juin 1990, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie aux corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers au ministère de la santé publique, sont étendues aux agents des corps des techniciens supérieurs de la santé publique, des infirmiers, des auxiliaires et des ouvriers exerçant à l'institut national de protection de l'enfance, à l'institut de santé et de sécurité au travail, au centre de réadaptation professionnelle des handicapés moteurs et des accidentés de la vie et à l'institut de promotion des handicapés relevant du ministère des affaires sociales.
Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali