Décret n° 95-2431 du 11 décembre 1995, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de protection et d'aménagement du littoral

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices et des établissements publics à carrière industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994,

Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral et notamment son article 2,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987 fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à carrière industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989 relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990 et par le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE I

Le directeur général

Article premier. - Le directeur général de l'agence de protection et d'aménagement du littoral est nommé par décret sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Il assure la présidence des réunions du conseil consultatif, la préparation de ses travaux et l'exécution de ses décisions.

Il prend dans les limites de ses attributions toutes les initiatives et les décisions nécessaires et il est chargé notamment :

• d'assurer le fonctionnement administratif, financier et technique de l'agence
• de la représentation de l'agence dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur
• de conclure les marchés selon les formes et les conditions prévues par les règlements en vigueur
• de l'élaboration et l'exécution du budget de l'agence.

Il a autorité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, sur tout le personnel de l'agence.

CHAPITRE II

Le conseil consultatif

Art. 2. - Le conseil consultatif de l'agence de protection et d'aménagement du littoral, est composé d'un représentant de chacun des ministères ci-après :

• Premier Ministère
• Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
• Ministère de la défense nationale
• Ministère de l'intérieur
• Ministère des finances
• Ministère de l'industrie
• Ministère de l'agriculture
• Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières
• Ministère de l'équipement et de l'habitat
• Ministère du transport
• Ministère du tourisme et de l'artisanat

Le directeur général peut inviter toute personne compétente dans les questions programmées à l'ordre du jour du conseil consultatif.

Art. 3. - Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition des ministères concernés.

Art. 4. - Le conseil consultatif est chargé de :

• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de cet investissement
• fixer l'organisation des services de l'agence, le statut du personnel et le régime de rémunération
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat, à la lumière du rapport d'un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie
• approuver les contrats-programme et suivre leur exécution,
• approuver, dans le cadre des textes en vigueur, les marchés et les conventions passés par l'agence.

En outre, le conseil consultatif donne son avis notamment sur :

• les programmes d'action de l'agence à mettre en œuvre dans le cadre de sa mission de protection et de conservation des espaces littéraux
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières entrant dans le cadre des attributions de l'agence en vue d'une maîtrise des biens immobiliers constituant des zones sensibles où des espaces naturels ou libres nécessitant protection,
• les plans d'aménagement et de gestion des zones sensibles et des espaces naturels ou libres nécessitant protection,
• les propositions d'octroi de titres d'occupation temporaire et de concession sur le domaine public maritime.

Et toutes autres questions en rapport avec la mission de l'agence qui pourraient lui être soumise par l'autorité de tutelle.

Art. 5. - Le conseil consultatif se réunit sur convocation du directeur général au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.

La présence des deux tiers au moins des membres est requise pour la validité des réunions du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion sera tenue après deux semaines et ce, quel que soit le nombre des membres présents.

Les travaux du conseil font l'objet de procès verbaux consignés dans un registre spécial tenus par les services de l'agence et signés par le directeur général. Copie de chaque procès verbal est adressée au Premier ministère, au ministère des finances et à

l'autorité de tutelle dans un délai ne dépassant pas huit jours après son élaboration.

Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est assuré par un agent de l'agence désigné par le directeur général.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 6. - Le budget de fonctionnement de l'agence comprend :
1) au titre des recettes :

• les subventions et participations fournies par l'Etat sur les redevances perçues au titre des occupations temporaires et concessions sur le domaine public maritime et qui seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• les revenus des biens meubles et immeubles qui lui reviennent
• les revenus provenant de l'activité normale de l'agence,
• les revenus des redevances pouvant être créées au profit de l'agence,
• les revenus provenant de l'aide des organisations nationales et internationales qu'elles soient publiques ou privées.

2) Au titre des dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'agence et les dépenses de gestion et d'entretien des immeubles,
• les dépenses qui rentrent dans le cadre de l'exercice de la mission de l'agence,
• les dépenses découlant de l'acquisition d'immeubles ainsi que les frais découlant du remboursement des emprunts.

Art. 7. - Le budget d'investissement de l'agence comprend :
1) Au titre des recettes :

• les subventions octroyées par l'Etat,
• les emprunts,
• les bénéfices annuels
• les fonds de réserve.

2) Au titre des dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension
• les dépenses de renouvellement du matériel et des équipements
• les participations financières éventuelles
• le remboursement des prêts.

Art. 8. - La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

CHAPITRE IV

Tutelle de l'Etat

Art. 9. - Sont soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle :

• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, le schéma de financement de l'investissement et les emprunts,
• les programmes d'aménagement, de réhabilitation et de conservation des espaces littéraux et les plans de gestion des zones sensibles,
• les acquisitions, transactions et toutes les opérations portant sur des biens immobiliers,
• l'organisation des services de l'agence.

Art. 10. - Il est placé auprès de l'agence un contrôleur d'Etat désigné par arrêté du ministre des finances, il exerce ses contributions conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Les ministres des finances et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 novembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali