Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 90-6 du 12 février 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 85-1052 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, et l'ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu les délibérations de la commission supérieure de supervision et de coordination en date des 20 septembre 1993 et 15 septembre 1994,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale telle que prévue par l'article premier du décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complétée comme suit :
- indemnité spécifique accordée au personnel de l'agence foncière d'habitation
- indemnité spécifique accordée au personnel de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er août 1993.
Tunis, le 11 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali