Loi n° 95-105 du 14 décembre 1995, portant institution d'un système unique de validation des services au titre des régimes légaux de vieillesse, d'invalidité et de survivants (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est institué un système unifié de validation des services applicable à tous les assurés sociaux relevant d'un régime légal de sécurité sociale.

Le système prévu par la présente loi s'applique également aux régimes complémentaires de pensions gérés par une caisse de sécurité sociale.

Il consiste à racheter, dans les conditions prévues par la présente loi, des périodes assujetties à un régime de sécurité sociale qui n'ont pas donné lieu à déclaration ou à cotisation. Lesdites périodes sont jointes aux années normalement cotisées pour la constitution des droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants ou pour la liquidation desdites pensions.

Art. 2. - Sont susceptibles d'être validées selon les modalités qui seront fixées par décret et à la condition qu'elles n'aient pas été déclarées ou donné lieu à cotisation au titre d'un régime de sécurité sociale :

1 - les périodes effectives d'activité rémunérées assujetties au titre du régime de sécurité sociale auprès duquel est sollicitée cette validation
2 - les périodes exercées à l'étranger dans le cadre de la coopération technique
3 - les périodes de mise en disponibilité spéciale.

Art. 3. - La validation des périodes mentionnées à l'article 2 ci-dessus est effectuée sur demande écrite de l'assuré social ou l'un de ses ayants droit, auprès de l'organisme de sécurité sociale dont relèvent légalement les périodes à valider.

Art. 4. - La validation est effectuée moyennant le paiement effectif par le postulant d'une cotisation dont le taux varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date de la demande selon le barème ci-après :

Travaux préparatoires :

(1) Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1995.

Art. 5. - Les cotisations visées à l'article 4 de la présente loi sont calculées sur la base du salaire ou revenu mensuel fixé conformément aux règles prévues par le régime de retraite au titre duquel la validation est effectuée pour la détermination du salaire ou revenu de référence pris pour le calcul de la pension comme si le demandeur de validation ouvrait droit à pension à la date de sa demande.

Au cas où il ne serait pas possible d'appliquer la règle énoncée au paragraphe précédent, les cotisations sont calculées sur la base du dernier salaire ou revenu perçu par l'intéressé avant la date de dépôt de la demande de validation.

Les sommes dues au titre de cette validation sont calculées en multipliant le taux de cotisation prévu à l'article 4 ci-dessus, par le salaire de référence rapporté à la durée de la période à valider.

Art. 6. - La validation n'est prise en compte dans l'ouverture des droits à pension ou leur liquidation qu'après paiement de l'intégralité du montant dû.

S'il n'est versé qu'une partie de ce montant, la validation n'est prise en compte qu'au prorata des sommes effectivement versées.

Si, après interruption du paiement, l'assuré manifeste sa volonté de reprendre le paiement, il devra formuler une nouvelle demande à la caisse concernée.

L'assiette et le montant de la cotisation seront déterminés, dans ce cas, au jour où la nouvelle demande de paiement a été notifiée à la caisse concernée.

Art. 7. - Le postulant ou ses ayants droit peuvent demander que le montant de la validation soit retenu par tranches mensuelles sur la pension ou la rémunération perçue à condition que l'échéancier consenti ne dépasse pas les 36 mensualités.

Dans tous les cas, la validation n'est prise en considération qu'à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté de la totalité du montant de la validation à sa charge. La date d'effet de cette validation ne commencera à courir, le cas échéant, qu'à partir du paiement intégral du montant de la validation.

Art. 8. - Toute demande de validation doit obligatoirement, sous peine de nullité, être présentée à la caisse concernée dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de la fin des périodes à valider.

Dans tous les cas, aucune demande de validation ne peut être acceptée une année au maximum après l'âge légal de mise à la retraite.

Art. 9. - A titre transitoire, les assurés tributaires des dispositions de la présente loi peuvent présenter des demandes de validation pour des périodes autorisées par la législation antérieure.

Toutefois, les articles 4, 5, 6 et 7 de la présente loi leur sont applicables.

Les demandes de validation des périodes d'activité prévues par la législation antérieure doivent être présentées, sous peine de nullité, dans le délai d'une année à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 10. - Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 14 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali