Le ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 95-144 du 25 janvier 1995, portant nomination du ministre de l'industrie,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-2367 du 20 novembre 1995, portant nomination de monsieur Mohamed El Ouaer, administrateur général, en qualité de directeur général du portefeuille et de la restructuration des entreprises publiques au ministère de l'industrie.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed El Ouaer, directeur général du portefeuille et de la restructuration des entreprises publiques, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Mohamed El Ouaer, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1995.
Le Ministre de l'industrie
Slaheddine Bouguerra
Vu
Le Premier Ministre
Hamed El Karoui
MAINTIEN EN ACTIVITÉ