Le Président de la République,
Su proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et les textes modificatifs subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et les textes modificatifs subséquents et notamment la loi des finances n° 125-93 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels et notamment son article 12,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 39,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 95-917 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du ministre du développement économique
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - le présent décret a pour objet de fixer conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi susvisé n° 94-127 du 26 décembre 1994, l'organisation, les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle.
Art. 2. - La participation du fonds de développement de la compétitivité industrielle est accordée sous forme de :
1) aides financières pour la réalisation d'une ou de plusieurs opérations de restructuration dans le cadre de la mise à niveau des entreprises en activité.
ces opérations couvrent :
a) Les investissements matériels et notamment :
- la modernisation technique et technologique du processus de production
- la reconversion d'activités et leur adaptation aux marchés
- tout investissement matériel qui concourt à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise
b) les investissements immatériels et notamment :
- les études de diagnostic préalables à la mise à niveau
- tout investissement immatériel qui concourt à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise
2) Primes annuelles financières consacrées au fonctionnement, à l'équipement et au financement des programmes d'activité des centres techniques.
3) Aides financières annuelles consacrées pour les programmes de promotion de la qualité
4) Financement des études sectorielles stratégiques.
Art. 3. - Le ministre chargé de l'industrie accorde les aides visées à l'article 2 du présent décret après avis d'un comité de pilotage composé de 16 membres représentant l'administration, l'UTICA, l'UGTT et les institutions financières.
A ce titre le comité de pilotage est composé :
- du ministre chargé de l'industrie ou de son représentant : président
- d'un représentant du ministère des finances : membre
- d'un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre
- d'un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre
- d'un représentant du ministère du développement économique : membre
- de cinq représentants de l'UTICA : membres
- d'un représentant de l'UGTT : membre
- de cinq représentants des institutions financières : membres
Ces membres sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie, sur proposition des ministères, organismes et institutions concernés.
Le président du comité de pilotage peut inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile.
La voix de ladite personne est consultative.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le bureau de mise à niveau institué par l'article 15 du décret n° 95-917 du 22 mai 1995, ci dessus visé.
Art. 4. - Le comité de pilotage se réunit périodiquement sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois mois, dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué aux membres du comité au moins une semaine avant la date fixée pour chaque réunion.
Les délibérations du comité ne sont valables que si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit de nouveau, après renouvellement de la convocation quel que soit le nombre des présents.
Les propositions du comité sont prises par la majorité et sont consignées dans des procès-verbaux, soumis par le bureau de mise à niveau au ministre chargé de l'industrie pour décision.
Toutefois, le comité de pilotage peut déléguer à un comité restreint, l'exmen des dossiers dont l'investissement ne dépassant pas un montant fixé par décision du ministre chargé de l'industrie après avis du comité de pilotage.
Ledit comité restreint est composé de quelques membres du comité de pilotage qui sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie après avis du comité de pilotage.
Art. 5. - Les entreprises industrielles et de services liés à l'industrie, en activité et sollicitant le bénéfice des avantages du fonds de développement de la compétitivité industrielle, doivent saisir le ministre chargé de l'industrie d'une demande à cet effet, appuyée d'un rapport de diagnostic de l'entreprise et d'un programme intégré et cohérent pour la mise à niveau de l'entreprise en question.
Les opérations relatives aux investissements matériels, sauf en cas de financement total sur des fonds propres, nécessitent l'accord préalable d'une institution financière.
Art. 6. - La contribution à la restructuration dans le cadre de la mise à niveau telle que prévue au paragraphe premier de l'article 2 susvisé, est octroyée aux entreprises industrielles et de services liés à l'industrie sous forme de primes fixées comme suit :
1) pour les investissements matériels :
- 20% de la part de l'investissement de restructuration dans le cadre de la mise à niveau financée par des fonds propres
- et 10% du reliquat de l'investissement de restructuration dans le cadre de la mise à niveau financé par d'autres ressources.
2) pour les investissements immatériels :
- 70% du coût des études de diagnostic préalables à la mise à niveau avec un plafond de la prime ne dépassant pas vingt mille (20000) dinars
- et 50% du coût des autres investissements immatériels.
Art. 7. - Les primes octroyées aux entreprises industrielles en activité telles que prévues à l'article 2 du présent décret peuvent être cumulées aux avantages accordés par le code d'incitation aux investissements dans le cadre de l'encouragement au développement régional.
Art. 8. - L'octroi de la contribution à la restructuration dans le cadre de mise à niveau ne doit en aucun cas couvrir les dépenses des travaux d'infrastructure externes à l'entreprise.
Art. 9. - La contribution à la restructuration dans le cadre de mise à niveau est accordée selon une convention à conclure entre le ministère chargé de l'industrie et l'entreprise concernée.
Ladite convention doit obligatoirement mentionner :
- le programme d'investissement des actions de mise à niveau et le schéma de financement y afférent
- le calendrier des actions à réaliser
- le montant de la contribution ainsi que les modalités de son déblocage
- les engagements de l'entreprise bénéficiaire
Art. 10. - Les bénéficiaires des primes prévues par l'article 2 du présent décret en sont déchus en cas de non commencement d'exécution du plan de mise à niveau dans un délai d'un an à partir de la date de signature de la convention.
Art. 11. - Sauf cas de force majeure, la non exécution ou le non respect des conditions de la convention visée à l'article 9 ci dessus, entraîne la déchéance totale ou partielle du droit de l'entreprise aux avantages prévus par le présent décret.
La déchéance totale entraîne le remboursement total de toutes les primes, la déchéance partielle entraîne le remboursement partiel des primes et ce en rapport avec ce qui a été réalisé.
La déchéance du droit de l'entreprise à la prime à la restructuration dans le cadre de la mise à niveau telle que prévue à l'article 2 susvisé est prononcée par décision du ministre chargé de l'industrie après avis du comité de pilotage visé à l'article 3 du présent décret, qui doit préalablement entendre le bénéficiaire concerné dûment convoqué.
Art. 12. - En ce qui concerne les primes et les aides prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 2 du présent décret et relatives aux centres techniques, aux programmes de promotion de la qualité et aux études sectorielles stratégiques, le ministre chargé de l'industrie prend les décisions d'accorder ces aides et primes en fonction des programmes et budgets présentés à cet effet, et après consultation des services concernés du ministère chargé de l'industrie.
Art. 13. - Les ministres des finances de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1995
Zine El Abidine Ben Ali