Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,
Vu la loi n° 95-40 du 24 avril 1995 portant création, transformation et scission d'établissements d'enseignement supérieur,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment, le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987,
Vu le décret n° 86-190 du 25 janvier 1986, relatif aux études en arts plastiques et graphiques à l'institut technologique d'art, d'architecture et d'urbanisme,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de premier cycle et du diplôme national en art et métiers.
Art. 2. - les études en art et métiers ont pour objectifs de :
1) permettre la transmission d'un savoir de qualité et le développement d'une recherche artistique afin de favoriser l'éclosion et l'épanouissement des aptitudes créatives des étudiants,
2) dispenser une formation artistique et technique à caractère professionnel spécialisé de haut niveau,
3) favoriser une innovation artistique et technologique en rapport avec les évolutions économiques, sociales et culturelles dans le pays,
4) contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie et au renouveau de la culture artistique.
TITRE 1
Du régime des études
Art. 3. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de premier cycle et du diplôme national en art et métiers durent cinq années. Elles comprennent :
- un premier cycle d'études en art et métiers (P.C.E.A.M.) d'une durée de deux années
- un deuxième cycle d'études en art et métiers (D.C.E.A.M.) d'une durée de trois années, dont un semestre consacré à un stage professionnel.
Art. 4. - chaque cycle comporte des modules organisés en un ou deux semestres.
La formation est dispensée sous forme d'ateliers, cours, cours intégrés et stages.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur fixe le programme des études dans chaque module.
Art. 5. - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national d'art et métiers permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques, sportives ou associatives.
Cette participation n'est prise en considération ni dans la durée ni dans l'évaluation des études.
Art. 6. - Le premier cycle universitaire en art et métiers est un cycle de formation scientifique et culturelle de base contribuant au développement des capacités de travail personnel de l'étudiant ainsi qu'à l'acquisition des concepts fondamentaux et des outils de base dans les domaines artistiques.
Il prépare également les étudiants à poursuivre des études en deuxième cycle en art et métiers.
La durée des enseignements du premier cycle en art et métiers est de 1800 heures environ.
Art. 7. - La première année du premier cycle en art et métiers est une année de tronc commun entre le régime des études relatifs à l'obtention du diplôme national de premier cycle et du diplôme national en art et métiers et le régime des études relatifs à l'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise en arts plastiques.
Les étudiants admis aux examens de première année sont orientés, suivant leur choix et dans la limite de capacités d'encadrement pédagogiques existants, soit en deuxième année du premier cycle du diplôme national en art et métiers soit en deuxième année du premier cycle de la maîtrise en arts plastiques.
Les capacités d'encadrement pédagogique sont fixées par le président de l'université concernée sur proposition du directeur de l'établissement.
Art. 8. - sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle, les étudiants titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et orientés vers l'une des écoles des beaux arts :
- soit par le ministère de l'enseignement supérieur dans le cas des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année que celle au cours de laquelle ils sont orientés
- soit par l'université concernée dans le cas des étudiants qui ont réussi au concours de réorientation et des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année d'orientation.
Les établissements peuvent, également admettre en première année du premier cycle et dans la limite des capacités d'encadrement pédagogique existantes, des étudiants titulaires, au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence et sanctionnant des études poursuivies dans une discipline autre que celle pour laquelle l'inscription est demandée.
Sont également admis à s'inscrire en première année du premier cycle, par voie de concours organisé à cet effet et dans la limite de 10% des places disponibles, les jeunes artistes justifiant d'aptitudes reconnues, ayant suivi l'ensemble du cursus de l'enseignement secondaire et ayant passé, sans avoir réussi, l'examen du diplôme du baccalauréat.
Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation et du déroulement dudit concours.
Art. 9. - le deuxième cycle en art et métiers a pour objet de dispenser une formation scientifique, culturelle, artistique et professionnelle spécialisée qui prolonge et approfondit les études du premier cycle et tend à faire acquérir aux étudiants des compétences et des qualifications facilitant leur intégration dans la vie active ou la poursuite d'études doctorales.
La durée des enseignements du deuxième cycle en art et métiers est de 1800 heures environ pour chacune des spécialités citées à l'article 10 du présent décret, compte non tenu du stage professionnel.
Art. 10. - Les enseignements du deuxième cycle en art et métiers comprennent les spécialités suivantes :
1 - Art - artisanat - industrie
2 - Art et communication
3 - Architecture d'intérieur - scénographie.
Les études du deuxième cycle en art et métiers dans la spécialité architecture d'intérieur - scénographie donnent lieu en deuxième année de ce même cycle aux deux spécialités suivantes :
3 - 1 Architecture d'intérieur
3 - 2 - scénographie.
Art. 11. - Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle en art et métiers les étudiants titulaires du diplôme national de premier cycle en art et métiers ou d'un diplôme admis en équivalence.
Ces étudiants sont orientés vers les différentes spécialités citées à l'article 10 du présent décret suivant leur choix et dans la limite des capacités d'encadrement pédagogique existantes.
Les capacités d'encadrement pédagogiques sont fixées par le directeur de l'école des beaux arts concernée.
Art. 12. - L'inscription pour poursuivre les études en vue de l'obtention du diplôme national de premier cycle et du diplôme national d'art et métiers est annuelle.
Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire.
Art. 13. - Les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux cessions, une principale et une de rattrapage.
Art. 14. - un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concerné et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens, la nature, le nombre des modules prévus à l'article 4 du présent décret ainsi que les enseignements qu'ils comportent et leurs formes, le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves, le volume horaire global se rapportant à chaque année d'études, la durée des stages et leurs modalités d'évaluation, les conditions de passage d'une année à l'autre, les modalités d'évaluation du mémoire de stage professionnel, les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.
Ledit arrêté fixe les modules qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre au sein d'un même cycle.
TITRE 2
Des conditions d'obtention du diplôme national de premier cycle et du diplôme national en art et métiers
Art. 15. - Le premier cycle d'études en art et métiers est sanctionné par le diplôme national de premier cycle en art et métiers (D.P.C.A.M.).
p. 2358Art. 16. - Pour obtenir le D.P.C.A.M., l'étudiant doit être déclaré admis aux examens de la première et de la deuxième année du premier cycle.
Art. 17. - Les études du deuxième cycle en art et métiers sont sanctionnées par le diplôme national en art et métiers (D.N.A.M.) avec mention de la spécialité relative aux études concernées.
Art. 18. - Le diplôme national en art et métiers est délivré aux étudiants ayant réussi aux examens sanctionnant les cycles d'études prévus au présent décret et ayant soutenu avec succès le mémoire de stage en art et métiers devant un jury dont la composition est fixée par l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur cité à l'article 14 du présent décret.
Art. 19. - Les attestations de réussite à la première et à la deuxième année du premier cycle, à la première et à la deuxième année du deuxième cycle ainsi qu'au premier semestre de la troisième année du deuxième cycle porte en fonction de la moyenne générale des notes obtenues, la mention suivante :
- passable : pour un emoyenne générale égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20
- assez bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20
- bien : pour une moyenne générale égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20
- très bien : pour une moyenne générale supérieure à 16/20
La soutenance du mémoire de stage professionnel en art et métiers donne lieu à l'attribution des mentions suivantes : très bien, bien, assez bien, passable.
Art. 20. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1995 - 1996 et ce pour les étudiants inscrits en première année du premier cycle et progressivement pour les années ultérieures.
Les dispositions du décret n° 86-190 du 25 janvier 1986 susvisé sont abrogées progressivement d'année en année au fur et à mesure que le présent décret entre en vigueur.
Art. 21. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali