Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole,
Vu la loi n° 67-4 du 19 janvier 1967, portant statut général de la coopération,
Vu le décret n° 83-933 du 13 octobre 1983, portant statut-type des coopératives de services agricole,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 6 et le paragraphe premier de l'article 7 du statut-type annexé au décret n° 83-933 du 13 octobre 1983 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Objet :
La coopérative a pour objet :
1) l'achat au profit de ses membres de tous les produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche
2) la conservation, la transformation, le stockage, le conditionnement, le transport et la vente en commun de tous les produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des adhérents et des produits de la pêche, dans le cadre des activités de la coopérative et dans la limite des besoins effectifs de ses adhérents.
3) l'acquisition éventuelle du matériel agricole et de la pêche et sa gestion optimum compte tenu de l'équipement appartenant aux adhérents.
En outre, la coopérative peut entreprendre toute action tendant à la promotion des coopérateurs.
Article 7 (paragraphe premier nouveau) :
1) peuvent adhérer aux coopératives les personnes ci-après désignées :
A - pour les coopératives de service agricole
- les propriétaires de fonds ruraux faisant valoir leurs biens par eux-mêmes ou par autrui
- les exploitants titulaires de droits réels portant sur les terres agricoles
- les attributaires ou acquéreurs de lots domaniaux
- les attributaires de lots sur les terres collectives
- les locataires de parcelles de terres en vue de leur exploitation
- les coopératives.
B - pour les coopératives de pêche
- les armateurs
- les pêcheurs
- les exploitants des pêcheries fixes et des projets d'aquaculture
- les coopératives.
Art. 2. - Les statuts des coopératives de pêche doivent être conformes au statut-type annexé au décret n° 83-933 du 13 octobre 1983 tel que modifié par le présent décret.
Art. 3. - Les comptoirs et les coopératives de pêche existants actuellement doivent adopter le statut-type susvisé dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali