Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État et aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et notamment son article deux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 susvisée sont applicables aux agents des entreprises publiques soumis au statut général des personnels de la fonction publique fixées ainsi qu'il suit :
- commissariat général au sport
- régie national des tabacs et des allumettes
- manufacture des tabacs de Kairouan
- institut national des statistiques
- office de développement sylvo-pastoral du nord-ouest
- fondation nationale d'amélioration de la race chevaline
- office de l'élevage et des paturages
- société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord
- office national de pêche
- imprimerie officielle de la République Tunisienne
- académie tunisienne des sciences, des lettres et des arts : Beit El Hikma
- agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
- institut des régions arides
- office des terres domaniales
- agence des ports et des installations de pêche
- hôpital Mongi Slim - La Marsa
- institut Hédi Raïs d'ophtalmologie de Tunis
- hôpital Sahloul - Sousse
- hôpital Hédi Chaker - Sfax
- institut national de nutrition et de technologie alimentaire de Tunis
- institut Salah Azaïez de Tunis
- institut national de neurologie de Tunis
- institut Med Kassab d'orthopédie Ksar Saïd
- centre de maternité et de néontologie de Tunis
- hôpital d'enfants de Tunis
- hôpital Habib Bourguiba Sfax
- hôpital Aziza Othmana de Tunis
- hôpital Habib Thameur de Tunis
- hôpital Abderrahmen Mami de pneumophthisiologie de l'Ariana
- hôpital Fattouma Bourguiba - Monastir
- hôpital Charles Nicolle - Tunis
- hôpital La Rabta - Tunis
- hôpital Farhat Hached - Sousse
- institut Pasteur - Tunis
- hôpital Razi de la Manouba
- agence de visite technique des véhicules.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres, les secrétaires d'État et les chefs d'entreprises publiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali