Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État et aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles,
Vu la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et notamment son article 4,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale, et de chef de service d'administration centrale,
p. 2345Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,
Vu l'arrêté des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995, fixant la liste des maladies professionnelles,
Vu l'arrêté des ministres de la santé publique et des affaires sociales du 10 janvier 1995, fixant le barème indicatif des taux d'invalidité permanente résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 23 février 1995, fixant la formule de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu l'avis des ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué en vertu de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 susvisée, une commission médicale centrale au Premier ministère.
Le présent décret fixe sa composition, son organisation et son mode de fonctionnement.
Art. 2. - La commission médicale centrale est composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Ne peuvent participer aux travaux de la commission médicale que les membres titulaires, toutefois en cas d'empêchement de l'un de ses membres, il est remplacé par son suppléant.
La commission médicale centrale est composée comme suit :
- le président et le vice-président de la commission
- quatre médecins de la santé publique dont deux titulaires et deux suppléants
- deux médecins inspecteurs de travail dont l'un titulaire et l'autre suppléant
- un représentant de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Le président, le vice-président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. - Le secrétariat de la commission médicale centrale est assuré par un fonctionnaire du Premier ministère bénéficiant de l'un des emplois fonctionnels prévus par le décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé. Il peut être secondé, en cas de besoins, par des cadres pouvant également bénéficier de l'un des emplois fonctionnels.
Art. 4. - La commission médicale centrale se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire, au vu de l'ordre du jour établi par le secrétariat de la commission qui inscrit les dossiers selon la date de réception et elle leur octroie un numéro d'ordre.
Art. 5. - La victime ou son ayant-droit peut être convoquée par le secrétariat de la commission médicale centrale par lettre recommandée avec accusé de réception.
La victime ou son ayant-droit peut dans ce cas assister lui-même ou se faire représenter. Elle peut également se faire assister par son médecin traitant pour présenter son exposé.
Dans tous les cas, la victime ou son ayant-droit peut adresser à la commission médicale centrale un rapport médical confidentiel.
La décision de la commission médicale centrale n'est pas subordonnée à la présence de la victime ou son représentant.
Art. 6. - Le dossier de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle doit comprendre :
- la déclaration de l'accident ou de la maladie jointe du rapport des services de la sûreté en cas d'accident de trajet,
- le certificat médical initial constatant l'accident de travail ou la maladie professionnelle,
- les certificats de prolongation des repos durant la durée de l'incapacité temporaire, éventuellement,
- un rapport médical, appuyé des pièces justificatives sur la base duquel a été déterminée la date de la consolidation de la blessure ou de la guérison apparente de la maladie avec appréciation préliminaire des séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle, en cas d'une demande de fixation du taux d'incapacité.
En cas de révision du taux d'incapacité suite à l'aggravation ou à l'atténution du préjudice, le dossier doit comprendre en plus des documents, sus mentionnés, un certificat médical prouvant l'aggravation ou l'amélioration de ce taux.
S'il s'agit d'un dossier médical relatif à l'octroi des soins spécialisés à la victime, il doit comprendre tout document médical prescrivant la nature des soins à octroyer.
Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte des délais pour la réunion de la commission, la signature de l'arrêté et sa communication aux intéressés s'il manque au dossier l'une de ses pièces essentielles qui peut influer sur la décision.
Ces délais légaux commencent à courir à partir de la constitution de toutes les pièces du dossier et leur dépôt auprès du secrétariat de la commission conformément aux procédures légales.
Art. 7. - La commission médicale centrale peut différer l'examen du dossier d'une victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, si elle juge nécessaire le complément d'information à condition qu'elle rende son avis dans les délais légales.
La commission médicale centrale peut, également, ordonner des expertises et des recherches médicales qu'elle juge nécessaires. Les dépenses qui résultent de ces expertises et recherches ordonnées par la commission sont à la charge de l'employeur de l'agent concerné.
Art. 8. - La commission médicale centrale ne peut se réunir qu'en présence des trois-quart de ses membres au moins. La commission donne son avis à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité la voix de son président est prépondérante.
Art. 9. - Le secrétariat de la commission médicale centrale communique les arrêtés du Premier ministre relatifs aux maladies professionnelles et accidents de travail conformément aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995 susvisée.
Art. 10. - Le Premier ministre, les ministres des finances, de la santé publique et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali