Le ministre des finances,
Vu le code des assurances tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, et notamment ses articles 45 et 87,
Vu la loi n° 60-21 du 30 novembre 1960, relative à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules terrestres à moteur, et notamment ses articles 1 et 4,
Vu le décret n° 61-80 du 30 juin 1961, portant application de la loi n° 60-21 et notamment son article 9,
Arrête :
Article premier. - Les entreprises d'assurances agréées à pratiquer la branche d'assurance automobile sont tenues de renouveler et de souscrire des contrats d'assurance de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules louage, taxi et transport rural, selon les tarifs et modalités en vigueur convenue entre la fédération Tunisienne des sociétés d'assurances et la fédération nationale du transport.
Art. 2. - Cet arrêté est valable jusqu'au 31 janvier 1996.
Art. 3. - Les présidents directeurs généraux et les directeurs gérants et toute personne ayant la qualité de représentant d'une entreprise d'assurances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Tout manquement expose l'entreprise d'assurances concernée aux sanctions prévues par le code des assurances.
Tunis, le 28 décembre 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui