Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour le gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif,
décrète :
Article premier - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation, un prélèvement de trois dinars par kilogramme perçu au stade de l'exportation de l'huile d'olive et ce jusqu'au 31 octobre 1996.
Ce prélèvement ne s'applique pas à l'exportation de l'huile d'olive dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union Européenne.
Art. 2. - Le prélèvement prévu à l'article premier du présent décret est dû et perçu et les opérations de contrôle, la sanction des infractions et le contentieux y afférents sont effectués comme en matière des droits de douane.
Le prélèvement susvisé n'entre pas en compte dans la liquidation des droits et taxes dus.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali