Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénal promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les prérogatives du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier - La liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la justice est fixée comme suit :
1) direction des affaires civiles :
- certificat de nationalité
- certificat d'enrolement attestant le dépôt d'une demande en vue de l'acquisition ou de la répudiation de la nationalité
2) direction des affaires pénales :
- certificat de dépôt d'une demande de réhabilitation
- certificat de dépôt d'une demande d'amnestie
- attestation d'amnestie
- attestation de grâce.
3) direction des affaires administratives et financières :
Attestation de retenue de 5 % à titre de redevances sur les honoraires versés aux médecins, experts, et interprètes commis d'office et aux ingénieurs des études et sur les sommes versées à titre de baux aux propriétaires des immeubles loués par le ministère.
4) les greffes des tribunaux :
- attestation d'enrolement d'une action en justice
- attestation de non-opposition
- attestation d'interjection et de non-interjection d'appel
- attestation de pourvoi ou de non pourvoi en cassation
- attestation du contenu d'un jugement pénal
- attestation de classement sans suite
- attestation de nantissement ou de non-nantissement de fonds de commerce appartenant à une personne physique ou morale
- attestation de non faillite
- attestation de sursis à exécution d'un jugement pénal
- attestation de prescription d'une peine
- attestation de sursis à statuer
- attestation de présence à l'audience ou devant un juge d'instruction
- quitus délivré aux liquidateurs et aux séquestres
- attestation de fin de recherches
- attestation de prestation de serment légal
- attestation de retenue à la source
- attestation de non enregistrement au registre de commerce.
Art. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 1995.
Zine El Abidine Ben Ali