Décret n° 95-2567 du 25 décembre 1995, modifiant le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990 et le décret n° 95-304 du 20 février 1995,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 7 et 9 du décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 7 (nouveau) - Les administrateurs généraux sont nommés par décret.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration,
b) à la suite d'un examen professionnel,
c) au choix au profit des administrateurs en chef inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé.

Article 9 (nouveau) - Les administrateurs en chef sont nommés par décret.

Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :

a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration,
b) à la suite d'un examen professionnel,
c) au choix au profit des administrateurs conseillers inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé.

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali