Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et notamment son article 16 alinéa "F",
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 et par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988,
Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Naceur de la délégation Oum Laraïs en date du 13 mai 1992, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Naceur et ayant perdu sa vocation agricole, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation Oum Laraïs le 6 août 1992, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 mai 1995,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Naceur de la délégation Oum Laraïs, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Ouled Naceur et ayant perdu sa vocation agricole et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 13 mai 1992, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation Oum Laraïs le 6 août 1992, par le conseil de tutelle régional du
gouvernorat de Gafsa le 17 décembre 1992 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 mai 1995 et ce conformément au tableau at aux deux plans parcellaires annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 1995.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS