Décret n° 95-2601 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 19,

Vu le décret n° 68-103 du 20 avril 1968, fixant le régime des études et examens en vue du doctorat en médecine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°87-1221 du 19 septembre 1987,

Vu le décret n° 76-245 du 17 mars 1976, portant statut des stagiaires internés et des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2315 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 93-1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2318 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n°95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de docteur en médecine.

TITRE I
DU REGIME DES ETUDES

Art. 2. - Les études en vue de l'obtention du diplôme national de docteur en médecine durent sept années.

Les études médicales sont organisées soit par disciplines soit par thèmes pluridisciplinaires soit par modules soit par certificats. Elles sont dispensées sous forme de cours, travaux dirigés, travaux pratiques, stages ou toute autre forme appropriée prévus par l'arrêté spécifique à l'établissement considéré.

Art. 3. - Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en médecine permettent aux étudiants de compléter leur formation par la participation à des activités culturelles, artistiques, sportives ou associatives.

Cette participation n'est prise en considération ni dans la durée ni dans l'évaluation des études.

Art. 4. - Les études médicales comprennent un premier cycle et un deuxième cycle.

Art. 5. - Le premier cycle d'études médicales (P.C.E.M) dure deux années, totalisant, outre les stages, au moins 1000 heures d'enseignement théorique et pratique ayant pour objectifs généraux de permettre à l'étudiant l'acquisition de connaissances, d'attitudes et d'aptitudes conformes au profil du médecin.

Le premier cycle d'études médicales (P.C.E.M) comprend un enseignement relatif à :

• l'approche globale de la santé,
• l'état de l'individu sain,
• la nature, l'origine, le développement, l'expression et l'issue d'un problème de santé,
• la méthodologie pour résoudre des problèmes de santé aussi bien dans le cadre de la médecine individuelle que de la médecine communautaire.

Art. 6. - Le programme du (P.C.E.M.) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants :

Anatomie, biochimie, biophysique, biologie, génétique, histologie-embryologie, physiologie, initiation à la médecine communautaire, éléments de base de microbiologie, d'immunologie générale, de secourisme et de sémiologie.

Art. 7. - Sont admis à s'inscrire en première année du premier cycle d'études médicales, les étudiants titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et orientés vers les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de docteur en médecine :

• soit par le ministère de l'enseignement supérieur dans le cas des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année que celle au cours de laquelle ils sont orientés,
• soit par l'université concernée dans le cas des étudiants qui ont réussi au concours de réorientation et des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année d'orientation.

Art. 8. - Le deuxième cycle d'études médicales (D.C.E.M) dure cinq années réparties en trois années d'enseignement et deux années de stage interné totalisant, outre les stages, au moins 1100 heures d'enseignement théorique et pratique.

Ce deuxième cycle est consacré à la formation clinique et à l'enseignement des pathologies spécifiques sous l'angle scientifique, clinique et de santé publique dans leurs aspects théoriques et pratiques.

Art. 9. - Le programme du (D.C.E.M.) inclut notamment les enseignements obligatoires suivants :

• diagnostic et prise en charge des maladies de l'appareil digestif, de l'appareil cardio-vasculaire, de l'appareil locomoteur, de l'appareil respiratoire, de l'appareil urinaire, du système nerveux, du sang et des organes hématopoïétiques, du métabolisme et de la nutrition, des glandes endocrines, de la peau, des maladies infectieuses et parasitaires,
• médecine interne, pédiatrie, génétique, gériatrie et psychiatrie,
• urgences et réanimation,
• carcinologie médicale et chirurgicale, radiothérapie,
• chirurgie générale, chirurgie orthopédique, chirurgie réparatrice, chirurgie cardio-vasculaire, chirurgie maxillo-faciale et chirurgie pédiatrique,
• gynécologie, obstétrique et planification familiale, urologie, neurochirurgie, ophtalmologie et oto-rhino-laryngologie,
• radiologie, anatomie pathologique, microbiologie, parasitologie, immunologie et pharmacologie,
• droit médical et déontologie, médecine légale, médecine du travail, médecine préventive et sociale, épidémiologie, économie et sociologie de la santé.

L'enseignement de synthèse clinique et thérapeutique doit être soit inclus dans l'enseignement des pathologies d'appareil soit individualisé.

Outre ces enseignements, d'autres disciplines peuvent être prévues au programme du D.C.E.M. dans le cadre de l'arrêté spécifique à chaque établissement considéré.

Art. 10. - Sont admis à s'inscrire en première année du deuxième cycle d'études médicales, les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle.

Art. 11. - Les inscriptions sont annuelles. Chaque étudiant est tenu de renouveler son inscription au début de chaque année universitaire.

Art. 12. - À l'exception des deux années de stage interné, les enseignements de chaque année universitaire sont sanctionnés par un examen final qui comporte deux sessions, une principale et une de rattrapage.

Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens ; la nature, le nombre et la forme des enseignements prévus à l'article 2 du présent décret ; le nombre d'heures d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients des épreuves; le volume horaire global se rapportant à chaque cycle; la durée des stages, leur répartition sur les années d'études, les critères de leur évaluation en vue de leur validation ainsi que les modalités de cette validation; les conditions de passage d'une année à une autre; les modalités de contrôle de l'assiduité et les sanctions qui en découlent.

Ledit arrêté fixe les disciplines, thèmes pluridisciplinaires, modules ou certificats qui peuvent donner droit à un crédit pour le passage d'une année d'études à une autre au sein d'un même cycle.

Art. 14. - La mutation d'un établissement à un autre en cours d'études peut s'effectuer, compte tenu des places disponibles, pour les étudiants ayant satisfait aux conditions de réussite aux études du premier cycle, ou à celles des années suivantes, sous réserve de la conformité des programmes enseignés dans l'établissement d'origine à ceux de l'établissement d'accueil.

Le nombre de places disponibles est défini par décision du ministre de l'enseignement supérieur sur proposition du président de l'université après avis du doyen de l'établissement concerné.

La mutation est accordée par décision du président de l'université concernée.

Art. 15. - La programmation et l'organisation des stages des premier et deuxième cycles sont définies par les départements concernés ou par les conseils des départements lorsqu'ils existent et soumises à l'avis du conseil scientifique de l'établissement concerné.

Art. 16. - Les stages du premier cycle comprennent des stages de médecine communautaire, d'initiation aux soins infirmiers et de sémiologie.

Les stages du deuxième cycle comprennent :

1) des stages fondamentaux obligatoires en :

• médecine et spécialités médicales,
• chirurgie et spécialités chirurgicales,
• pédiatrie,
• gynécologie-Obstétrique,
• psychiatrie.

2) des stages complémentaires dans les spécialités qui s'effectuent en fonction des possibilités offertes par chaque faculté, et notamment en :

• oto-rhino-laryngologie,
• dermatologie,
• médecine communautaire,
• ophtalmologie,
• radiologie.

Art. 17. - Le stage interné comporte six périodes de quatre mois chacune.

La nature des stages et les modalités de leur validation sont fixées pour chaque établissement par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

TITRE II DES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE DOCTEUR EN MEDECINE

Art. 18. - L'obtention du diplôme national de docteur en médecine est subordonnée à :

1) la réussite aux examens du deuxième cycle,
2) la validation du stage interné,
3) la réussite aux examens de clinique,
4) la soutenance d'une thèse.

Art. 19. - Les examens de cliniques comprennent :

• un examen de clinique médicale,
• un examen de clinique chirurgicale,
• un examen de clinique gynécologique et obstétricale,
• un examen de clinique pédiatrique.

Les modalités d'organisation et de déroulement de ces examens sont fixées pour chaque établissement, par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré

et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Art. 20. - Sont admis à soutenir une thèse de doctorat en médecine :

• les étudiants stagiaires internés régulièrement inscrits, qui ont réussi aux examens du deuxième cycle, satisfait à tous les examens de clinique et validé l'ensemble des stages,
• les résidents en médecine ayant validé leurs examens de clinique.

Art. 21. - La thèse consiste en un travail personnel de recherche, dont les modalités de présentation et de soutenance sont fixées pour chaque établissement par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du conseil scientifique de l'établissement considéré et après délibération du conseil de l'université concernée et habilitation du conseil des universités.

Art. 22. - Le jury de thèse est composé de trois membres y compris le président, désignés par le doyen de l'établissement concerné parmi les professeurs ou les maîtres de conférences en exercice. Le président du jury doit appartenir à l'établissement concerné.

Le doyen peut, sur proposition du président du jury, adjoindre au jury toute personne ayant une compétence reconnue dans le domaine objet de la thèse. Dans ce cas, ledit membre a une voix consultative.

L'admission ou l'ajournement du candidat sont prononcés après délibération du jury.

Art. 23. - Le diplôme national de docteur en médecine est délivré aux étudiants ayant soutenu avec succès leur thèse.

L'admission donne lieu à l'attribution de l'une des mentions suivantes :

• très honorable avec félicitations du jury et proposition à un prix de thèse,
• très honorable avec félicitations du jury,
• très honorable,
• honorable.

Art. 24. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent décret et notamment les dispositions du décret n°68-103 du 20 avril 1968 susvisé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Art. 25. - Les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 1995.

Zine El Abidine Ben Ali