Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, portant promulgation de la loi organique des conseils de régions telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 10,
Arrête :
Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations fournies par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus est fixée comme suit :
- Prestations administratives à caractère sécuritaire :
- autorisation de transport d'explosifs (connue sous l'appelation : feuille de route)
- autorisation spéciale accordée à une catégorie de camions pour le transport de certains produits à des horaires déterminés
- permis pour le transport d'une dépouille mortelle
- carte d'identité nationale
- bulletin n° 3
- attestation de résidence
- autorisation pour la publication d'un périodique d'information
- attestation de déclaration de vol
- attestation de déclaration de perte.
- Prestations administratives fournies par les services du gouvernorat :
- autorisation pour écrivain public
- extraits de propriété relatifs aux terres collectives
- attestation d'occupation permanente
- licence de débit de tabac
- attestation prouvant la nationalité
- attestation d'occupation d'un ou de plusieurs immeubles
- attestation d'exercice d'une activité agricole à titre principal ou accessoire
- attestation de non travail.
- Prestations fournies par les collectivités publiques (municipalité ou conseil régional)
- arrêté de lotissement : (autorisation préalable, autorisation définitive)
- arrêté autorisant la construction d'un immeuble (nouvelle bâtisse, extension, ou surélévation)
- autorisation d'occupation d'immeuble
- autorisation de démolition d'immeuble
- autorisation de changement de vocation d'immeuble à usage d'habitation
- autorisation d'occupation du domaine public
- raccordement d'immeuble au réseau d'assainissement (en dehors du domaine d'intervention de l'ONAS)
- autorisation pour l'inscription sur la façade d'un local, ou pour la pose d'une enseigne ou pour ériger un panneau publicitaire
- autorisation d'installation de baraques (autres que les parcs d'attraction)
- autorisation d'exercice d'une activité spécifique (cireur, photographe, crieur, porte faix)
- autorisation pour marchand ambulant
- autorisation d'occupation du trottoir pour des chaises de cafés
- autorisation de circulation d'une voiture à traction animale
- autorisation de dépositaire au marché de gros
- autorisation d'ouverture des cafés et locaux destinés au public après l'horaire usuel
- autorisation saisonnière pour vente de boissons non alcoolisées
- autorisation pour organiser une fête, un spectacle, un bal ou une fête familiale
- autorisation d'abattage hors des abattoirs et des lieux autorisés
- permis de circulation d'un routier "TAXI"
- autorisation de circulation pour voiture équipée de taximètre
- extrait d'état civil (naissance, mariage, décès)
- copie d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès)
- obtention d'un livret familial
- attribution d'un nom patronymique unique à une famille qui en a plusieurs
- attribution de nom patronymique à des personnes qui n'en ont pas sur leurs actes de naissance
- ordre d'inhumation
- certificat d'inscription d'immeuble au cadastre municipal
- certificat de validité de terrain pour la construction (conformément au plan d'aménagement)
- certificat de validité d'un local et de protection contre l'incendie
- procès verbal de constatation de conformité des travaux
- certificat attestant l'état des signalisations publiques
- certificat de changement de dénomination de rue
- constat du vétérinaire de denrées et produits d'origine animale à confisquer ou à détruire
- attestation de conformité de poids.
Art. 2. - Les directeurs généraux, les directeurs, les gouverneurs et les présidents de municipalités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
Tunis, le 28 décembre 1995.
Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
NOMINATIONS