Le ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment ses articles 7 et 10,
Arrête :
Article premier. - Est fixée comme suit, la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère des finances, des établissements publics et des entreprises publiques y relevant et dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus :
I - Dans le domaine fiscal
a : au niveau de l'administration centrale
1 - demande d'exonérations exceptionnelles
2 - demande de remise partielle ou totale de pénalités
3 - demande de révision d'une situation fiscale
4 - demande d'annulation d'articles constatés
5 - demande de révision d'une taxation d'office
6 - demande d'un sursis de paiement d'impôts constatés
b : au niveau des centres régionaux de contrôle des impôts
7 - demande d'un quitus fiscal
8 - demande d'une attestation de bénéfice d'un avantage fiscal
9 - demande de restitution d'impôts et taxes payés en trop ou indûment payés
10 - demande de restitution d'un crédit de TVA
11 - demande de révision des résultats d'une vérification approfondie d'un dossier fiscal
12 - demande d'un agrément pour l'ouverture d'un entrepôt de dénaturation d'alcool
13 - demande de transfert d'un dossier fiscal d'un bureau de contrôle à un autre
14 - demande de centralisation du dépôt des déclarations fiscales d'une même entreprise à établissements multiples
15 - demande de renseignements concernant un contribuable
c : au niveau des bureaux de contrôle des impôts
16 - demande d'une déclaration d'existence, de cession ou de cessation
17 - demande d'une attestation de situation fiscale d'un contribuable
18 - demande d'obtention d'une copie, d'un acte ou d'une déclaration.
II - Dans le domaine des douanes
19 - demande d'octroi des régimes de magasins et aires de dédouanement et d'exportation
20 - demande d'octroi d'un régime d'entrepôt douanier ou d'admission temporaire ou d'importation temporaire ou d'exportation temporaire
21 - demande d'octroi du régime de l'échange standard
22 - demande de remboursement des droits de douanes perçus à l'importation
23 - demande de privilège fiscal
24 - demande de classement dans la nomenclature douanière
25 - demande d'opposition à une décision de classement dans la nomenclature douanière.
III - Dans le domaine du financement
26 - l'autorisation pour l'exercice de l'activité de société d'investissement résidente
27 - l'autorisation pour l'exercice de l'activité de société d'investissement non résidente
28 - l'agrément pour la création de banques de dépôt, de banques d'investissement, de banques d'affaires et d'établissements financiers
29 - l'agrément pour la création d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
30 - l'agrément pour l'ouverture de bureaux de représentation de banques étrangères ou pour la création d'institutions financières spécialisées non résidentes
31 - l'autorisation pour l'émission des titres au porteur.
IV - Dans le domaine des assurances :
32 - octroi et retrait d'agréments des agents d'assurances, des courtiers d'assurances et des producteurs en assurance sur la vie
33 - inscription et radiation des experts en assurances et des commissaires d'avaries.
Art. 2. - Les directeurs généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1995.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectification du décret n° 87-424 du 6 mars 1987, publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 20 du 17 mars 1987 et portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis aux gouvernorats de l'Ariana, Ben Arous et Nabeul, nécessaires à l'aménagement de canal Medjerda-Cap Bon.
(En application de l'article n° 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique).
Au lieu de :
N° d'ordre des parcelles : 15
N° des parcelles sur les plans : 447
N° des titres fonciers : 7605 (p n° 3)
Situation des parcelles : M'hamdia
Nature des parcelles : terrain agricole
Superficie approximative expropriée : 0h 88a 60ca
Noms des propriétaires : Monsieur Valenza (Giuseppe)
Lire :
N° d'ordre : 15
N° de la parcelle sur le plan : 447
N° du T.F : 274 Ben Arous
Situation de la parcelle : M'hamdia
Nature de la parcelle : terrain agricole
Superficie totale de l'immeuble : 9h 88a
Superficie expropriée : 0h 88a 60ca
Noms des propriétaires : 1 - Mohamed, 2 - Ahmed, 3 - Saâd, les trois enfants de Nasr Ben Hamda Trabelsi.